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§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 67029

...M. de Leusse... 28-04-05-01-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Composition irrégulière du bureau de vote - Conséquences. 28-04-05-01-01 Une irrégularité dans la composition du bureau de vote est de nature à vicier les opérations électorales, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elle s'est ou non accompagnée de manoeuvres ayant altéré la sincérité du scrutin sol. impl. 1. ...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1985 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. MARIUS C..., DEMEURANT...

§ France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 16 avril 1986, 36589

...M. de Leusse... 66-08 TRAVAIL - PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION -Accords dérogatoires de participation article L.442-6 du code du travail - Avantages au moins équivalents pour les salariés - Notion. 66-08 En prenant pour base de calcul de la réserve spéciale de participation de la société S. non pas, comme le prévoit l'article L.442-2 du code du travail, le bénéfice retenu pour être imposé au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, lequel inclut en l'espèce également les résultats d'une filiale, à hauteur des droits qu'y détient la société S...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1986, 73271

...M. de Leusse... 26-06-01-02-005 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - PORTEE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Absence de droit à communication - Demande adressée à une personne privée déchargée de la mission qui lui a été confiée par l'administration - Demande adressée à un commissaire enquêteur après clôture de l'enquête publique. 26-06-01-02-005, 34-02-01-01-02 Requérant ayant demandé copie de documents au commissaire enquêteur charg...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 juin 1986, 57326

...M. de Leusse... 38-03-01-01,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Suppression des primes pour des logements dont le titre d'occupation est accessoire du contrat de travail articles L.311-1 et R.311-18 du code de la construction et de l'habitation - Légalité 1 - Locaux d'habitation construits par une société et occupés par les employés de celle-ci. 38-03-01-01 L'article L.311-1 du code de la construction dispose que "les primes à la construction d'habitations ne sont pas accordées pour les logements dont le titre...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juillet 1986, 41120

...M. de Leusse... 39-05-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - DECOMPTE GENERAL ET DEFINITIF -Remise en cause du décompte général du marché - Erreur de décompte - Absence - Erreur affectant éventuellement une clause du contrat mais ne constituant pas une erreur de décompte. 39-05-02-01 Aux termes de l'article 541 de l'ancien code de procédure civile, en vigueur en 1979, "il ne sera procédé à la révision d'aucun compte, sauf aux parties, s'il y a erreur, omission, faux ou doubles emplois, à en former leurs demandes devant les...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 50630

...M. de Leusse... 54-08-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs du juge d'appel - Décision déclarant que les requérants seront garantis à raison du tiers des sommes mises à leur charge en 1ère instance - Impossibilité d'accorder les intérêts moratoires de la somme versée par eux en exécution du jugement réformé en appel, eu égard au retard avec lequel sera obtenu le remboursement du tiers de la somme versée 1. 54-08-01, 60-04-04-04 Architectes faisant appel d'un jugement qui les a condamnés à payer conjointement et solidairement une somme à la ville de Bitche et qui...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 septembre 1986, 64308

...M. de Leusse... 17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE - AGENTS NE PARTICIPANT PAS DIRECTEMENT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -Agents des collectivités locales - Agent d'un département chargé de la surveillance et de l'entretien d'une propriété appartenant au domaine privé du département et non ouverte au public. 17-03-02-04-02-01, 36-01-01-005 D'une part, les fonctions de M. H., qui en tant que gardien du château de Candé, propriété du...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1986, 79900

...M. de Leusse... 03-04-05-015 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE -Sursis à exécution d'une décision d'une commission d'aménagement foncier se prononçant sur le parcellaire arrêté pour le remembrement de terres appartenant au requérant - Existence d'un préjudice difficilement réparable. 03-04-05-015, 54-03-03-02-02-02 Requérants demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aude, en date du 10 mai 1985, se prononçant sur le parcellaire...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 79152

...M. de Leusse... 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence d'un moyen sérieux - Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif annulant l'arrêté autorisant par dérogation la création d'une officine de pharmacie, même en l'absence de préjudice difficilement réparable - Article 54, 3ème alinéa du décret du 30 juillet 1963. 54-03-03-02-01, 54-08-01-02-05, 55-05 L'un au moins des moyens invoqués par M. B. à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement, en date du 11 avril 1986...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 31 octobre 1986, 70328

...M. de Leusse,... 16-02-01-005 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - COMPOSITION -Renouvellement du conseil municipal - Obligation d'y procéder - Nécessité de compléter le conseil avant l'élection d'un nouveau maire article L.270, 2ème alinéa du code électoral - Commune divisée en sections électorales - Obligation de procéder à un renouvellement de la totalité du conseil. 16-02-01-005, 28-04 S'il est nécessairement pourvu, lorsqu'une commune est divisée en sections électorales, au remplacement des conseillers municipaux dans le cadre des sections, les dispositions...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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