...M. de Leusse... 19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - PLUS-VALUES DE CESSION A TITRE ONEREUX DE BIENS OU DE DROITS DE TOUTE NATURE - PLUS-VALUES IMMOBILIERES LOI DU 19 JUILLET 1976 -Opérations taxables - Exonérations - Exonération conditionnée par la valeur du patrimoine immobilier du contribuable article 150 B du C.G.I. - Légalité de l'article 17 du décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 - Question réservée. 19-04-02-08-02 La question de la légalité des dispositions de l'article 17 du...

...M. de Leusse... 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION -Opérations électorales - Elections aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics - Contestation subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable. 36-07-05-02, 54-01-02-01, 61-06-01 Il résulte des dispositions de l'article 40 de l'arrêté interministériel du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales...

...M. de Leusse... 55-02-10 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - AUTRES PROFESSIONS -Directeurs et directeurs adjoints de laboratoire - Nécessité de justifier d'une formation spécialisée article L.761-1 du code de la santé publique - Dispense prévue, en vertu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, en faveur des directeurs ou directeurs-adjoints "en exercice à la date de publication de la loi" - Champ d'application. 55-02-10 Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975, "les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoire en exercice à la date de...

...M. de Leusse... 01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Annulation d'un arrêté préfectoral fixant l'assiette des cotisations sociales du régime agricole de sécurité sociale pour une année déterminée - Règles applicables à la nouvelle décision prise pour combler le vide juridique né de l'annulation - Règles en vigueur à la date de la décision annulée, y compris en ce qui concerne l'autorité administrative compétente, et non pas règles édictées dans l'intervalle. 01-08-03, 54-06-07-005, 62-03-02-004 Par un jugement devenu...

...M. de Leusse... 33-02-07-01 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - NOMINATION ET POUVOIRS DES ORGANES DIRIGEANTS -Pouvoirs - Dirigeants - Compétence du directeur général d'un établissement public industriel et commercial pour apprécier la représentativité des organisations syndicales en vue de l'exercice des droits syndicaux définis par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982. 33-02-07-01, 36-07-091 Le directeur général de l'Office national des forêts a compétence pour apprécier la représentativité d'une organisation syndicale et estimer qu'elle doit être...

...M. de Leusse... 04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL -Service social organisant le séjour et l'hébergement de jeunes enfants à l'étranger - Insuffisance des vérifications effectuées pour s'assurer des garanties offertes par la famille d'accueil - Faute engageant la responsabilité de l'Etat. 04-02-02-02-01, 60-01-02-02-02, 60-02-012 Dans le cadre de son activité de service social, le service d'assistance technique, dépendant de la direction départementale des polices urbaines de la...

...M. de Leusse,... 16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX INTERESSES ARTICLE L.121-35 DU CODE DES COMMUNES -Existence - Directeur de la société exploitant un théatre intéressé à la demande de subventions pour des travaux de réaménagement de ce théatre. 16-02-01-03-03-02 Lors de sa séance du 16 novembre 1983, le conseil municipal de Gennevilliers a adopté quatre délibérations demandant à la région Ile-de-France, à l'Etat et au conseil général des Hauts-de-Seine de...

...M. de Leusse... 01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Emploi - Contrats emploi-formation - Interdiction de conclure de tels contrats pour les employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction délictuelle à la législation du travail article 1er du décret du 22 septembre 1982 - Exclusion ne pouvant être étendue par le directeur départemental du travail et de l'emploi à des employeurs n'ayant pas fait l'objet de condamnation, même s'ils ont commis des infractions. 01-05-03-01, 66-09-055, 66-10-01...

...M. de Leusse... 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - QUALITE POUR AGIR -Absence - Affectataire d'un bâtiment public à demander à l'entrepreneur réparation de dommages résultant du manquement à ses obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l'ouvrage. 39-08-01-01 Les dommages dont le bureau d'aide sociale de la ville de Paris a demandé réparation à l'entreprise L., chargée par la ville de Paris des travaux de reconstruction des fondations de la maison d'accueil Pauline Roland, ne sont pas distincts de ceux qui...

...M. de Leusse... 01-02-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - MESURES REGLEMENTAIRES CONFORMES A L'HABILITATION DONNEE PAR LE LEGISLATEUR -Article L.351-8 du code du travail - Modification des conditions de fonctionnement du régime de garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi. 01-02-01-04-02, 01-04-02-01, 66-10-022 Si, en vertu de l'article L.351-1 du code du travail, les travailleurs involontairement privés d'emploi "ont droit à un revenu de remplacement", l'article L.351-5...