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39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1993 et le 16 décembre 1993, présentés par M. Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 8 juin 1993, de rejeter la requête de la commune de Vaison-laRomaine tendant à la réparation des dommages causés par le mauvais fonctionnement de l'usine...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Pouvoirs... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 décembre 1993, l'ordonnance en date du 9 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la cour par la SOCIETE A 2 IL ; Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1993 au greffe de la cour...

28-06 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE dont le siège est BP 222 à Paris cedex 02 75063 , agissant sous la signature de son secrétaire général ; le SYNDICAT GENERAL FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de...

39-08-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - POUVOIRS DU... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 août 1994 et le 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NANCY Meurthe-et-Moselle ; la COMMUNE DE NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 29 janvier...

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 octobre 1994, l'ordonnance en date du 28 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE RICARD, société à responsabilité limitée, dont le siège est situé ... ; Vu la requête, enregistrée le 29 avril 1994 au...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -a Marché à... ...M. de Lesquen...Vu, 1° sous le n° 168577, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril et 24 juillet 1995, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOTRACER dont le siège est ... 75008 ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 7 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé les décisions de la Ville d'Auxerre retenant son offre et concluant avec elle un marché de dix...

135-02-01-02-01-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février 1992, 10 octobre 1994, 28 octobre 1994, 7 novembre 1994, 5 janvier 1996 et 31 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond X..., demeurant ... 38000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour...

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 25 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE CHOUZY-SUR-CISSE ET DES COMMUNES AVOISINANTES, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 18 mai 1993 en tant que le tribunal...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Concours de maîtrise... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 9 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALUEL 76450 ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération de son conseil municipal du 6 novembre 1990 attribuant à l'équipe d'architectes Jouardon-Paterne le march...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire, les observations et le mémoire complémentaires, enregistrés les 27 septembre et 4 octobre 1995 et le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORNIC ; la COMMUNE DE PORNIC demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 21 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du...