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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Lesquen

289 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 07 novembre 1994, 152880

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. de Lesquen...Vu, enregistré le 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 octobre 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a transmis au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat la requête de M. Hervé DEROUSSEN, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 6 novembre 1989, la requête présentée...

France | 07/11/1994 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1994, 139163

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1992 et 6 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémi Z..., demeurant à Brignoles 83170, Mme X..., demeurant ..., les consorts A..., demeurant ..., Mme Elda Y..., demeurant ..., Mme G..., demeurant ..., Mme C..., demeurant ..., M. Paul A..., demeurant ..., Mme Lucette F..., demeurant ..., M. Albert D..., demeurant ... et M. E... FLORENT, demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil...

France | 04/11/1994 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 131884

34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUZIELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUZIELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilit...

France | 28/07/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 130522 et 130542

17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Lesquen...Vu 1°, sous le n° 130 522, l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

France | 23/07/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 140221

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Contrôle... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1990 décidant la suppression de l'emplacement réservé pour espace vert n° 81, la...

France | 28/07/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 109237

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Notion de division de terrain pour... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION", dont le siège est ... à Saint-Paul-les-Dax Landes ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 mai 1989 en tant que le tribunal...

France | 13/10/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 132126

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a...

France | 13/10/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 129263

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nantes en date du 24 avril 1989 lui refusant le permis de...

France | 28/07/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 126112

68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Y..., demeurant au lycée d'enseignement général et technologique de Vernon BP 909 à Vernon 27207 cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demande de M. Jean Z..., annulé la...

France | 13/10/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 94757

36-06-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - COMPETENCE -Agent d'une commune mis à disposition - Maire... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Bois D'Arcy, A 221 chemin C. Thomes à Talence Gironde ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant - à l'annulation des appréciations et...

France | 23/07/1993 | 7 /10 ssr
 
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