La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Lesquen
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 130522 et 130542
17-05-01-01-006 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. de Lesquen...Vu 1°, sous le n° 130 522, l'ordonnance en date du 7 octobre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1991, par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 132532
68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -CATravaux... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1991 et 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Jean Z... et de M. et Mme Michel Y..., la décision du maire de Préfailles en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 94757
36-06-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - COMPETENCE -Agent d'une commune mis à disposition - Maire... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er février 1988 et 1er juin 1988, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Bois D'Arcy, A 221 chemin C. Thomes à Talence Gironde ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant - à l'annulation des appréciations et...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 129263
54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS OUEST", dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du maire de Nantes en date du 24 avril 1989 lui refusant le permis de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 131884
34-01-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE -Eléments à prendre en considération... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AUZIELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AUZIELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 14 février 1989 déclarant d'utilit...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 juillet 1993, 140221
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Appréciation par le juge - Contrôle... ...M. de Lesquen...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 9 juillet 1992 en tant que le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1990 décidant la suppression de l'emplacement réservé pour espace vert n° 81, la...
| France, Conseil d'État, Section, 08 octobre 1993, 110829
26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. de Lesquen...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, l'ordonnance du 2 octobre 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Christian X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1989 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 109237
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Régime de la copropriété loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - Notion de division de terrain pour... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION", dont le siège est ... à Saint-Paul-les-Dax Landes ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB PROMOTION" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 2 mai 1989 en tant que le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 126112
68-04-045-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne Y..., demeurant au lycée d'enseignement général et technologique de Vernon BP 909 à Vernon 27207 cedex ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur demande de M. Jean Z..., annulé la...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 13 octobre 1993, 132126
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. de Lesquen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990 par lequel le maire de Villiers-sur-Marne a...
