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90 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 11-20546

...M. de Leiris... AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Concours des auxiliaires de justice - Désignation - Procédure en cause d'appel - Procédure avec représentation obligatoire - Absence de concours d'un avocat au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle - Portée Dans une procédure sans représentation obligatoire, la juridiction ne peut statuer lorsqu'une partie, même non présente ni représentée à l'audience, a sollicité le concours d'un avocat au titre de l'aide...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 septembre 2014, 13-11887

...M. de Leiris... SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers - Mineur ou majeur protégé - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers - Saisie immobilière - Mineur ou majeur protégé - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Dispositions communes - Protection de la personne et de ses biens - Saisie immobilière - Bénéfice de discussion des meubles - Exclusion - Cas...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 septembre 2013, 12-23234

...M. de Leiris... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Fondement juridique de l'action en paiement - Fondement juridique invoqué dans la requête - Identité - Nécessité non SAISIES - Saisie conservatoire - Objet - Créance - Créance garantie - Créance visée dans l'ordonnance d'autorisation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2013, 11-25655

...M. de Leiris... PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Exclusion - Cas - Remise au greffe de conclusions par l'intimé n'ayant pas constitué avocat dans le délai de quinzaine PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de clôture - Révocation - Causes - Cause grave - Appréciation souveraine C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel décide, en application de l'article 784 du code de procédure civile, que ne constitue pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture la remise au greffe, dans le délai fixé par l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2013, 12-12751

...M. de Leiris... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Prononcé par la juridction devant laquelle se déroule l'instance - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Instance - Incidents - Compétence En application des articles 50 et 385 du code de procédure civile, la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule. Encourt dès lors la censure la cour d'appel qui retient la péremption d'une précédente instance, alors que seule la juridiction devant laquelle se déroulait cette instance pouvait...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 13-01368

...M. de Leiris... SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure civile - Domaine d'application - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Dispositions applicables - Dispositions du code de procédure pénale - Domaine d'application - Portée SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Recevabilité - condition En application de l'article 749 du code de procédure civile, les dispositions de ce code régissant la procédure de suspicion légitime ne sont applicables qu'aux instances pendantes devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 2014, 14-01419

...M. de Leiris... JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Requête - Rejet - Cas - Arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime Une requête présentée en application de l'article 461 du code de procédure civile, qui tend à l'interprétation d'une décision de justice dont le dispositif présente une ambiguïté ou une obscurité, ne peut par conséquent être dirigée contre un arrêt ayant rejeté en totalité une requête en récusation et en renvoi pour cause de suspicion légitime ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 11-26992

...M. de Leiris... JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du droit PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du droit - Compétence - Juge de l'exécution Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 septembre 2014, 13-15597

...M. de Leiris... SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Frais de la procédure de distribution - Détermination - Exclusion - Cas - Honoraires de l'avocat du créancier poursuivant SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution judiciaire - Etat des répartitions - Office du juge - Détermination - Portée Les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant la distribution du prix de vente d'un immeuble saisi, qui a élaboré le projet de distribution du prix, n'entrent pas dans la catégorie des frais de la procédure de distribution devant, en application de l'article R. 331-2 du code...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 janvier 2014, 12-29246

...M. de Leiris... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Formule exécutoire - Nécessité - Exclusion - Cas - Décision à laquelle la loi attache les effets d'un jugement - Décision du bâtonnier non AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rétrocession d'honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Décision excécutoire de droit à titre provisoire - Exécution - Formule exécutoire - Nécessité En application de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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