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AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Désignation de l'avocat - Désignation de l'avocat en cours de délibéré - Portée... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné par un tribunal d'instance ; Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'ordonnance retient que Mme...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Conclusions des articles 908 et 909 du code de procédure civile - Nature - Portée... ...M. de Leiris, assisté de Mme Louis, greffière en chef au service de documentation, d'études et du...Demande d'avis n° 1200016 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Versailles conseiller de la mise en état La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 18 octobre 2012 par le conseiller de la mise en état de la...

APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Moyen - Moyen nouveau - Recevabilité - Condition Dans la procédure ordinaire avec... ...M. de Leiris, assisté de Mme Louis, greffière en chef au service de documentation, d'études et du...Demande d'avis n° 1200018 Séance du 21 janvier 2013 Juridiction : cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile La Cour de cassation, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 novembre 2012 par la cour d'appel de Poitiers, reçue le 19 novembre...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Cours et tribunaux - Composition - Juge ayant... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire, 341 et 364 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation par le premier président de la cour d'appel de Rouen de la requête déposée le 3 décembre 2012 par l'avocat de Mme X..., tendant à la récusation de Mmes Y..., Z... et A..., magistrates composant la chambre des...

PROCEDURE CIVILE - Moyens de défense - Exceptions de procédure - Définition - Exclusion - Cas - Demande de nullité de l'expertise... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance engagée par la société Montgolfière en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette dernière ; Donne acte à M. X..., ès qualités, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Mutuelle du Mans assurance IARD ; Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires - Contestation portant sur le fond du... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 septembre 2011, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 12 décembre 2009, pourvoi n° 09-12. 299, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M. Y..., ayant donné lieu à un jugement du 1er mars 1996, puis à un arrêt du 29 juin 1997, des difficultés ont opposé les ex-époux à propos de sommes réclamées notamment...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Interruption - Ordonnance de radiation fondée sur l'inexécution de la décision frappée... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 mars 2011, que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions les sociétés et M. X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Prononcé par la juridction devant laquelle se déroule l'instance - Nécessité PROCEDURE CIVILE -... ...M. de Leiris...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI la SCI ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M. et Mme X... et la SCI, ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, M...

SAISIE IMMOBILIERE - Distribution du prix - Distribution amiable - Pluralité de créanciers - Demande de déclaration actualisée des créances... ...M. de Leiris...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 février 2010, qu'à la suite de l'adjudication forcée d'un bien immobilier appartenant à Mme X..., publiée à la conservation des hypothèques le 11 mars 2008, la compagnie générale de location d'équipement CGLE, créancier saisissant, a entrepris la distribution amiable du prix de vente en adressant aux créanciers, le 19 juin 2008, une demande d'actualisation de leur créance...