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10-01-05-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - REPRESENTRATION DE L'ASSOCIATION -Qualité pour agir du... ...M. de la Ménardière...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE DU CHEMIN DE RONDE DE DAMGAN, association ayant son siège chez M. Maurice Z..., lotissement de l'Espérance à Damgan, et représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...

54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Travail -... ...M. de la Ménardière...Vu 1° sous le n° 83 798, la requête, enregistrée le 16 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée SYNTHESES INDUSTRIES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 66 943/7 du 16 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Créteil en application de l'article...

54-07-01-04-01-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "EMBALLAGE CARTON", dont le siège social est Zone Industrielle à Brétigny-sur-Orge 91220, représentée par ses représentants légaux demeurant audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le...

23-06 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Foyer départemental de l'enfance - Recrutement d'un médecin vacataire chargé de sa... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 21 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 janvier 1985, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur des affaires sanitaires et sociales du 16 juin 1983...

66-07-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 décembre 1986 et 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE INDUSTRIELLE DU BETON MORIN dite I.B. MORIN, ayant son siège à Gilly-sur-Loire, Digoin 71160, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme Y...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA... ...M. de La Ménardière...Vu le recours, enregistré le 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR SAUVEGARDER LES COLLINES DE LA PAIX ET LES MONTS NICOIS", ayant son siège social ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la ville de Nice en date du 15...

54-05-05-02-03 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - VALIDATION LEGISLATIVE -Demande d'annulation de l'arrêté interministériel du 11... ...M. de La Ménardière...Vu la requête enregistrée le 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA CHARENTE-MARITIME, dont le siège social est à La Rochelle 17300, représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 octobre 1984 par lequel le ministre des affaires sociales et...

28-03-06 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - ELECTIONS A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL GENERAL -Violation de la règle du secret du vote... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juillet 1988 et 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François G..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'élection du président et des membres du bureau du conseil régional d'Aquitaine qui a eu lieu le 11 juillet 1988 à Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 août 1871...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1986 et 11 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... Bas-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la Réublique du Bas-Rhin...

60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Travaux publics -... ...M. de La Ménardière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mai 1986 et 9 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le district urbain de Nancy soit condamné à lui verser une indemnité de 520 000 F en...