La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de L'Hermite
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 mars 1997, 150468
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 2 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DU VALLON DES SABLIERES dont le siège est 142 Corniche des Oliviers à Nice 06000, représenté par son président, M. Dal X... ; le comité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à l'annulation...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 138772
68-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Ariège a déclaré cessibles des terrains à acquérir dans la commune de Foix ; 2° d'annuler cette...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 mars 1997, 149316
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Seydou X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre les décisions du ministre des affaires sociales en date du 20 février 1991 rejetant leur demande de réintégration dans la nationalité française ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 125841
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu 1°, sous le n° 125841, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 7 septembre 1989 accordant à M. Y... un permis de construire une maison individuelle ; - d'annuler...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 141182
01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Règle de procédure et de compétence... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1992 et 11 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENCAL dont le siège est 15, Cité Louis Gros à Avignon 84000 représenté par son président en exercice ; le COMITE DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE PETANQUE ET JEU PROVENCAL...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 24 novembre 1997, 167879
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X... LAHCENE, demeurant ... Algérie ; M. X... LAHCENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 163405
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1993 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1997, 163551
335 ETRANGERS -Admission sur le territoire français - Visa - Refus de visa - Etranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial... ...M. de L'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1994, l'ordonnance du 24 octobre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête des époux X... ; Vu la requête enregistrée le 12 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 03 mars 1997, 147372
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 avril 1993 et 23 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fathi X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 5 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 septembre 1991 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 129716
68 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 septembre 1991 et 20 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacky Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme de X... de la Dorie, l'arrêté du 22 novembre 1989 par lequel le maire de Paris a fait savoir à M. Y... qu'il ne s'opposait pas à des travaux projetés par lui sur un immeuble sis ... ; 2° de...
