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Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 30

Page 30 des 296 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 12 avril 1995, 160581

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de l'Hermite...Vu la requête enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Zoulikha X... demeurant chez Melle X... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à prononcer le sursis à l'exécution de la décision du 12 février 1993 par laquelle le Préfet des Bouches du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2° décide qu'il sera sursis...

France | 12/04/1995 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 143176

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 143 176, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1992 et 18 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, société anonyme dont le siège est ... ; la SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY demande que le Conseil d'Etat : - annule l'ordonnance n° 925241 du 17 novembre 1992 par laquelle le viceprésident délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à la...

France | 10/02/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 février 1995, 143663

02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 1992 et 19 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... ; l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de...

France | 10/02/1995 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 115586

30-02-03-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - PERSONNEL... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1990 et 12 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gisèle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1990 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1987 du...

France | 25/01/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 120586

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance du 4 octobre 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Giacinto X... ; Vu la demande présentée au tribunal administratif de Grenoble le 6 mars 1989 par M. Giacinto X..., demeurant ... à ST MARTIN D'HERES 38400 ; M. X... demande l'annulation...

France | 25/01/1995 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1995, 120726

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 29 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat : le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. X..., sa décision en date du 20 décembre 1989 lui infligeant la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions de surveillant principal au centre pénitentiaire de Nantes pour une durée de six mois...

France | 25/01/1995 | 2 / 6 ssr
 
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