Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 29

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1990 et 30 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la S.A. SAINT-AUBIN LOISIRS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêté du 30 mai 1990 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'autorisation d'exploiter des appareils dits "machines à sous" ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité de 1 724 000 F ; Vu les autres...

30-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 120200, la requête enregistrée le 1er octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association "COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION PEDAGOGIQUE REGIONALE", ayant son siège ... représentée par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DES INSPECTEURS D'ACADEMIE CHARGES D'UNE FONCTION D'INSPECTION demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 1994, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE PONTCHARTRAIN ADEPT, ayant son siège ... à 78760 JouarsPontchartrain, l'association "DEFENSE ET ILLUSTRATION DE MONTFORT L'AMAURY ET DE SES ENVIRONS" DIME, ayant son siège ... à 78490 Montfort l'Amaury, l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DES MESNULS, ayant son siège à l'Hôtel de ville 78490 Les Mesnuls, M. Bernard C..., demeurant ... Jouars-Pontchartrain, M. B... de GAULLE...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1992 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 du tribunal administratif de Lyon, en tant qu'il a annulé, à la demande de M. Ali-Reza X..., la décision du préfet du Rhône en date du 19 juin 1991 refusant à M. X... de lui accorder une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1992 et 1er juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michael X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. DRAME X... demeurant chez M. Y... Tidiane, ... ; M. DRAME X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de police de Paris en date du 20 janvier 1992 refusant de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et refusant de l'admettre au séjour à titre exceptionnel ; 2° d'annuler...

68-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. ... ...M. de l'Hermite...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES dont le siège est ... représentée par son président en exercice et par M. Philippe X..., demeurant ... sur Seine ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES DE ST-CLEMENT-DES-BALEINES et M. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ghiath X..., demeurant chez M. Michel Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 mai 1990 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a...

51-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du président du conseil d'administration de la Poste en date du 29 octobre 1992, rejetant sa demande de réintégration ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 92-245...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de l'Hermite...Vu l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, enregistrée le 18 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Hafiz BENHAFID ; Vu la requête présentée le 16 juin 1994 par M. Hafiz BENHAFID demeurant chez Mme X..., ... ; M.BENHAFID demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mai 1994 par lequel le...