Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 27

30 ENSEIGNEMENT. ... ...M. de L'Hermite...Vu, 1° sous le n° 124141, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude R... demeurant ... le Roi 94600 ; M. R... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 1990 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie et de condamner l'Etat à lui verser la somme de trois mille francs sur le fondement de l'article 75-I...

61-06 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande du comité national des familles pour l'aide et le sauvetage des adolescents et des jeunes toxicomanes, sa décision en date du 28 février 1988 rejetant la demande d'autorisation d'ouverture...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokrane X... demeurant Bt D2 222 chemin de Ste Marthe à Marseille 13014 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 18 mai 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certicat de résidence en qualité de visiteur ; 2° décide qu'il sera...

36-03-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 avril et le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 17 mai 1984, par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des...

36-13-01-02-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la note en date du 9 mars 1987, par laquelle l'administration des...

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL -Point de départ des délais - Notification - Notification... ...M. de l'Hermite...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1990, l'ordonnance en date du 15 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par Me X... liquidateur de la société SABLIERES DE MOSELLE; Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 octobre 1990 et 8 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine Y..., demeurant 10, bis rue de Souilly à Claye-Souilly 77410 ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Claye-Souilly en date du 25 août 1989 qui accordait à M. X... un permis...

51 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. ... ...M. de L'Hermite...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1992, enregistrée le même jour au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont cette cour a été saisie par M. Gilbert X..., demeurant 53, square de Camargue à Maurepas 78310 ; Vu la requête, enregistrée le 12 février 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. Abdessalem X... Y... Z..., Mohammed Z..., Brahim Z..., Mmes Khadija et Fatma Z..., ayant désigné comme mandataire unique M. Abdessalem X... Y... Z..., demeurant à Kasserine Tunisie ; les consorts Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté leur demande de réparation du préjudice qu'ils auraient subi du fait des circonstances de la mort...

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. de L'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC dont le siège est à Margaux 33460, représentée par son président en exercice ; la SOCIETE CHATEAU D'ARSAC demande au Conseil d'Etat de condamner l'Institut national des Appellations d'Origine INAO à une astreinte de 10 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 20 septembre 1993 par laquelle le...