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Recherche de qui ont été rapportées par M. de L'Hermite dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1998, 159490

02-01-04-01-01-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...M. de l'Hermite...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICAEN, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE AFFICAEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés des 20 février 1990, 10 octobre 1990, 23 mai 1991, 3 septembre 1991, 19...

France | 29/06/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1998, 176671

03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT VITICOLE DE MARGAUX dont le siège est place de la Trémoille à Margaux 33460 représenté par son président en exercice, la FEDERATION DES GRANDS VINS DE BORDEAUX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, dont le siège est ... représentée par son président en...

France | 29/06/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 juin 1998, 185019

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Date à laquelle doit être appréciée la prescription de... ...M. de l'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier et 10 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Salvatore X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 mars 1996 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la convention...

France | 29/06/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 121417

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 novembre 1990 et 21 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 10 juillet 1990 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Germigny l'Evêque en date du 24 février 1989 approuvant la...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 149543

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1993 et 2 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY dont le siège est ... les Nancy 54170 ; la SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE D'ESSEY LES NANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 158618, 158619 et 158620

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. de L'Hermite...Vu 1°/, sous le n° 158618, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1994 et 19 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DAUPHIN OTA dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la SOCIETE DAUPHIN OTA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 165612

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 17 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé, à la demande de la SARL IRM Sud, sa décision en date du 5 juin 1992 rejetant la demande de ladite société d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans ses locaux sis ... et sa...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 167886

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de L'Hermite...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 janvier 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté du 1er juillet 1994 par lequel le préfet de la Loire a décidé que l'Algérie serait le pays de destination pour l'exécution de l'arrêté ministériel...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 178424

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. de L'Hermite...Vu la requête en opposition enregistrée le 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE SAINT-CHARLES dont le siège est ... à La Roche-sur-Yon 85016 ; la CLINIQUE SAINT-CHARLES demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer non avenue sa décision en date du 15 décembre 1995 par laquelle, à la demande du ministre des affaires sociales, il a annulé le jugement en date du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Nantes et rejeté la demande présentée par la CLINIQUE...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 mai 1998, 181092

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. de L'Hermite...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. El Hadi Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Genève a refusé de lui délivrer un visa de long séjour, ensemble la décision du 7 mai 1996 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté le recours...

France | 27/05/1998 | 2 / 6 ssr
 
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