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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 164217

...M. de L'Hermite... 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLCITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1995 et 5 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PETIT-QUEVILLY représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de la Société Avenir Havas Médias, les arrêtés du maire de Petit-Quevilly en date du 14 octobre 1991...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 janvier 1997, 125842

...M. de L'Hermite... 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jirair X..., demeurant Résidence "Les Palmiers", Parc Bertheault à Ajaccio 20000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire d'Ajaccio en date du 7 septembre 1989, accordant à M. Z... un permis de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 148866

...M. de L'Hermite... 51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS. ...Vu la requête enregistrée le 10 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION SYNDICALE S.U.D. DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par le ministre chargé des postes et télécommunications sur sa demande en date du 10 décembre 1992 tendant à l'abrogation du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 163405

...M. de L'Hermite... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1994 et 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 27 mai 1993 du préfet de l'Eure lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 04 juillet 1997, 163551

...M. de L'Hermite... 335 ETRANGERS -Admission sur le territoire français - Visa - Refus de visa - Etranger bénéficiant d'une autorisation de regroupement familial - Refus fondé sur des motifs d'ordre public - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. 335, 54-07-02-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'appréciation portée par l'autorité consulaire sur les motifs d'ordre public qui s'opposeraient à la délivrance d'un visa à un étranger qui a obtenu du préfet une autorisation de regroupement familial. 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 15 décembre 1997, 167831

...M. de L'Hermite... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le préfet demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1995 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Mounir X..., annulé l'arrêté du 9 février 1995 par lequel il a décidé de reconduire ce dernier à la frontière ; 2° rejette la demande de M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 novembre 1997, 167879

...M. de L'Hermite... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim X... LAHCENE, demeurant ... Algérie ; M. X... LAHCENE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 avril 1993 par laquelle le préfet du Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 juin 1997, 154377

...M. de L'Hermite... 26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE. ...Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ndeye Fatoumata X..., demeurant appartement 121 ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales en date du14 mai 1991 lui refusant l'autorisation de souscrire une déclaration de...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 29 octobre 1997, 174090

...M. de L'Hermite... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ...Vu la requête enregistrée le 27 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Latifa Y..., demeurant ... ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 juillet 1995 rapportant le décret du 6 janvier 1993 en tant qu'il la naturalisait ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 décembre 1997, 158610

...M. de L'Hermite... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Silence gardé sur la demande présentée par une clinique titulaire d'une autorisation tacite d'exercer des activités de procréation médicale assistée et tendant à ce que le ministre de la santé reconnaisse expressément l'existence de cette autorisation. 54-01-01-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 8 avril 1988 et de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 que...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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