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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 décembre 1994, 110257

...M. de Bellescize... 36-05-04-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Procédure préalable - 1 Obligation pour l'administration de communiquer à l'intéressé les pièces médicales de son dossier - Absence. 2 Communication de pièces médicales - Modalités - Communication par l'intermédiaire d'un médecin. 36-05-04-01-021, 36-07-04-011 L'administration n'est pas tenue de procéder de sa propre initiative à la communication à l'intéressé des pièces médicales de...

§ France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 127142

...M. de Bellescize... 55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE -Autorisation d'ouverture - Déclaration préalable à l'exploitation d'une officine - Recevabilité - Conditions - Auteur de la déclaration propriétaire de l'officine. 55-03-04-01 Il résulte de l'article L.574 et des trois premiers alinéas de l'article L.575 du code de la santé publique que la déclaration préalable à l'exploitation d'une officine ne peut être enregistrée que si l'auteur de cette déclaration est...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 janvier 1982, 17085

...M. de Bellescize... 07-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Appel devenu sans objet du fait de l'amnistie. 07-01-03, 66-07-01-02 Tribunal administratif ayant annulé à la demande d'une société la décision de refus d'autoriser le licenciement d'un délégué syndical. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute, qui ne constituent pas des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, étant amnistiés en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981, et ne pouvant plus, par suite, servir de fondement à une autorisation de...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 mars 1982, 25173

...M. de Bellescize... 01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES - Commission nationale de l'informatique et des libertés - Etendue de son pouvoir réglementaire en ce qui concerne les traitements relevant de la procédure de la déclaration simplifiée. 01-02-02-01-07, 01-04-02, 26-03 Il ressort des dispositions des articles 6 et 17 de la loi du 6 janvier 1978 qu'il appartient à la...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 16 avril 1982, 21442

...M. de Bellescize... 60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS DOUBS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU DOUBS SOIT CONDAMNE A LUI...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 23398

...M. de Bellescize... 23-03-01,RJ1 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Publicité des séances RJ1. 23-03-01 Il résulte des dispositions des articles 28 et 29 de la loi du 10 août 1871 que si des raisons impératives de sécurité et d'ordre public permettaient au président d'un conseil général de n'autoriser l'accès à la salle du conseil général qu'à un nombre limité de personnes, le président ne pouvait, sans méconnaître le principe de publicité des séances, réserver exclusivement l'accès à cette salle aux seules personnes munies de cartes...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, 25993

...M. de Bellescize... 66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE - Appréciation de la réalité du motif économique - Société appartenant à un groupe RJ1. 66-07-02-03-02 Inspecteur du travail ayant autorisé le licenciement pour motif économique de M. S., directeur d'une société qui faisait partie d'un groupe. Faute d'avoir examiné la réalité du motif économique dans le cadre du groupe, il a entaché sa décision d'une erreur de droit RJ1. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 juin 1982, 15190

...M. de Bellescize... 39-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - CONTENU -Défaut d'accord de volonté des parties - Conséquences. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 MARS 1980 PRESENTES POUR M. Z..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT BOULEVARD DU MARECHAL JUIN A CAEN CALVADOS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 30581

...M. de Bellescize... 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Absence de qualité - Personne n'ayant pas été partie à l'instance. 54-08-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Tierce opposition devant le tribunal administratif - Tierce opposition et appel - Personne n'ayant pas été partie à l'instance - Exclusion de l'appel. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT SAPAUDTA A COURCHEVEL 1850 SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 13 octobre 1982, 32448

...M. de Bellescize... 03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal rendu nécessaire par le regroupement des terres - Méconnaissance de l'article 19 du code rural - Absence. 03-04-02 L'allongement de la distance moyenne entre les terres et un centre d'exploitation principal, au demeurant peu important, ayant été rendu nécessaire par le regroupement des terres et, notamment, la nouvelle orientation des parcelles, l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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