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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 10304

...M. de Bellescize... 39-06-01-02,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Absence de conclusions tendant à une répartition des responsabilités respectives de l'architecte et de l'entrepreneur - Pouvoirs du juge. 39-06-03-03-02 Infiltrations et condensations d'eau constatées dans plusieurs H.L.M. ayant, en raison de leur importance, rendu ces immeubles impropres à leur destination. Erreurs de conception de l'architecte et conditions d'exécution des travaux par le constructeur à l'origine des désordres. Par suite...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 12867

...M. de Bellescize... 55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Poursuites pénales parallèles - Absence d'obligation de surseoir à statuer. 55-05-01 La circonstance que des poursuites pénales avaient été engagées contre un médecin n'obligeait pas la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre à surseoir à statuer sur les faits reprochés à ce médecin jusqu'à ce que le juge pénal se soit prononcé sur ces faits. 55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1979, 12978

...M. de Bellescize... 60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudices résultant d'une privation de jouissance et de dégradations commises par des occupants sans titre. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE - HAUTS-DE-SEINE ; 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1980, 11489

...M. de Bellescize... 30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents contractuels - Licenciement - Faits de nature à le justifier. 30-01-02-02, 36-12-03 Agent contractuel licencié pour s'être rendu coupable "d'un certain nombre d'abus de langage" et d'avoir tenu lors d'une altercation avec sa supérieure hiérarchique "des propos inadmissibles devant témoins". Ces faits étaient de nature à justifier le licenciement. 36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 mars 1980, 18932

...M. de Bellescize... 28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en erreur les électeurs sur le soutien politique dont dispose un candidat. 28-03-04-02 Diffusion, au cours de la nuit précédant le second tour de scrutin et le matin même de celui-ci, d'un tract anonyme invitant les électeurs "gaullistes" à refuser leurs suffrages à l'un des candidats et dont les termes pouvaient laisser supposer qu'il émanait des instances du "Rassemblement pour la République", alors que ce mouvement avait...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 13073

...M. de Bellescize... 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Exécution des décisions de justice - Refus de concours de la force publique - 1 Fondement de la responsabilité. 2 Faute de la victime. 60-04-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT -Absence - Faute de la victime. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 juin 1980, 15496

...M. de Bellescize... 65-03-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Droit à indemnité en cas d'incapacité permanente totale - Conditions - Accident aérien survenu en service art. L.424-5 du code de l'aviation civile - Notion. 65-03-01 Hôtesse de l'air victime d'un accident au cours d'un exercice de simulation d'évacuation rapide d'un avion. Cet accident, qui a rendu l'intéressée inapte à l'exercice de ses fonctions, est survenu alors qu'elle se trouvait en service sur un aéronef dans les conditions mêmes de navigabilité aérienne et la reprise limitée des vols...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 14398

...M. de Bellescize... 01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Fonctionnaire mis en position de détachement en vue de régulariser sa situation. 01-02-07, 01-08-02-01, 36-05-03-01, 36-08-03-02, 46-01-04 En vertu de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, l'Etat français apporte sa garantie pour l'indemnité spéciale dite de fin de services prévue par un arrêté viziriel du 10 novembre 1951 en faveur des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 16370

...M. de Bellescize... 67-02-04-01-02,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour dont certains feux étaient éteints. 67-03-01-02 Fonctionnement défectueux des feux de signalisation à l'intersection de deux voies, les uns étant éteints et les autres allumés au vert RJ1. 67-03-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation. 67-02-04-01-02...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 18695

...M. de Bellescize... 67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour dont certains feux étaient éteints. 67-02-04-01-02 Cyclomotoriste renversé par une voiture venant sur sa gauche, alors qu'il s'était engagé dans un carrefour dont les feux de signalisation étaient éteints sur la voie où il circulait, sans s'être assuré que la voie transversale était libre. Eu égard à l'imprudence ainsi commise, responsabilité de la commune limitée...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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