La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. de Bellescize

39-06-01-02,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE - Absence de... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, PRESENTEE POUR M. ROGER Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT A ... LIBRES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A 1 ANNULER LE JUGEMENT N 14 812 EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE DECLARANT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE BATIMENT DES DESORDRES RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TERRASSES ET DES MURS DE GROS...

55-05-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Poursuites pénales parallèles... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1978, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR ANDRE Y... DEMEURANT ..., A SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION LA REUNION TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, SECTION DISCIPLINAIRE A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DE L'INTERDICTION D'EXERCER LA MEDECINE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A...

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudices résultant d'une... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR M. LUCIEN X..., DEMEURANT ... A BOULOGNE-SUR-SEINE - HAUTS-DE-SEINE ; 1° REFORME LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 42.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI...

30-01-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Agents contractuels -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MADAME X... JANINE , DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER AVRIL 1977 DU DIRECTEUR...

28-03-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract tardif induisant en... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROGER Y..., DEMEURANT 15 BIS VILLA GHIS A COURBEVOIE HAUTS DE SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. ALBERT Y..., PIERRE Y..., YVES Y..., DEMEURANT RESPECTIVEMENT AU TAMPON LA REUNION , A SAINT DENIS LA MONTAGNE LA REUNION ET ... A PARIS 16EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

65-03-01,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - PERSONNELS - Droit à indemnité en cas d'incapacité permanente totale - Conditions - Accident... ...M. de Bellescize...H.D. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 26 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 MARS 1979, PRESENTES POUR MLLE X... DEMEURANT ... A SAINT-CLOUD HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 JUIN 1976, CONFIRMEE LE 8...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE -... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.BERNARDIN Y..., PROFESSEUR X..., DEMEURANT ... A NICE ALPES.MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE...

67-02-04-01-02,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR M.MOUSSA BEN ALI LEMOUCHI DEMEURANT CITE FONT-VERT, BATIMENT D I SAINT BARTHELEMY MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT...

67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA... ...M. de Bellescize...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR M.GEORGES PIPYN, DEMEURANT ... A MARSEILLE 8EME, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 AVRIL 1979 ; 2 DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT LE REQUERANT A ETE VICTIME LE 23 FEVRIER 1974...