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France | France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 10 mai 1996, 155169

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 11 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ 74410, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de la société civile immobilière "La Tuilerie", d'une part, annulé la délibération du 29 janvier 1991...

France | 10/05/1996 | 7 / 10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 156397

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 22 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule ledit arrêt...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 158218

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1994, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bernadette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols de la commune, en tant que ce plan classe en...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 172177

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 23 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la protestation qu'il avait formée, tendant à l'annulation de l'élection de M. Bernard Y..., le 11 juin 1995, en qualité du conseiller municipal de la commune de Salles-la-Source ; 2° annule ladite élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 172636

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE ; le PREFET DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part, la demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui ont eu lieu le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lizac, d'autre part, son déféré tendant à l'annulation de...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 173418

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadéla X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur protestation de M. Laurent Y..., annulé son élection, le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Chavagnes-les-Redoux Vendée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 173643

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Lauris ; 2° annule les opérations électorales du 11 juin 1995 ci-dessus visées ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 173812

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection de M. Vincent Y..., le 11 juin 1995, en qualité de conseiller municipal de la commune de Waltembourg ; 2° annule l'élection de M. Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 10 mai 1996, 96866

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 avril 1988 et le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE, ayant son siège ..., représenté par ses représentants légaux ; le GROUPEMENT GENERAL INTERPROFESSIONNEL ET INTERENTREPRISE DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

France | 10/05/1996 | 7 ss

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 25 mars 1996, 147294

01-01-06-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 avril, 13 mai et 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE DE GUYANCOURT ET DE SES HAMEAUX, dont le siège est 13, place de l'Eglise à Guyancourt 78280 ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU VILLAGE DE GUYANCOURT ET DE SES HAMEAUX demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 février 1993 par lequel le tribunal...

France | 25/03/1996 | 7 /10 ssr
 
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