Recherche de qui ont été rapportées par M. Zemor dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 118417 et 118418
01-04-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Zémor...Vu, 1° sous le n° 118 417, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 9 août 1990, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA COLLINE DES BAUMETTES", dont le siège est ... ; l'association demande au Conseil d'Etat : - d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 12 avril 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 16...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 février 1992, 82141
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. de X... Jousselin la décharge du complément d'impôt sur le revenu, auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 111381
03-01-01-04,RJ1 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement d'un agent pour insuffisance... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 novembre 1989 et 8 mars 1990, présentés pour la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ARDENNES, représentée par son président en exercice et dont le siège est ..., ; la CHAMBRE D'AGRICULTURE DES ARDENNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne 1°- a annulé la décision du 16...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 115337
68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée par la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUZON-AU-MONT-D'OR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. et Mme X..., annulé le permis de construire modificatif délivré le 3 mars 1989 à M. Y... par le maire de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 23 juillet 1993, 129391
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 9 janvier 1992, présentés pour M. Xavier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Toulouse en date du 16 juin 1989 accordant à la société "S.M.C.I." un...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 16 décembre 1992, 123268
19-02-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Zémor...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 février 1991, le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à la Société Liviana Anstalt la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés et à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1977 à 1979...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 128127
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE OU ABSENCE DE DESISTEMENT -Existence - Conclusions à fin de non-lieu équivalant à... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1991 et 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal du 31 mars 1989 ; la COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 février 1992, 83461
19-01-01-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS BILATERALES -Etats-Unis... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1981 dans les rôles de la ville de Paris ; 2° prononce la décharge de ces...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 18 mars 1992, 62402
19-04-02-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Leybold-Heraeus-Sogev, dont le siège social est ..., et qui est représentée par M. J.P Candala, président du directoire de cette société ; la société société anonyme demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 16 octobre 1992, 88067
61-01-015-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - SALUBRITE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Immeubles insalubres -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 1987, présentée pour Mme Pierrette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition au commandement délivré en vertu de la contrainte décernée contre elle le 30 mai 1985 en exécution de l'arrêté du 29 août 1983 par lequel le maire de Paris a mis à sa charge la...
