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19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS DUPUSSAY, société anonyme dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1988 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Union des Combustibles -UNICO- société anonyme dont le siège est ... 75008 Paris, la décharge de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur les sociétés...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - OPTIONS -Distinction entre... ...M. Zémor...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 31 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat contre le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a accordé à la société de banque pour le financement et le recouvrement SOFIREC réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Généralités - La suppression de l'abattement prévu en faveur... ...M. Zémor...Vu le mémoire introductif d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1984 et 17 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... à La Turballe 44420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 6 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les observations complémentaires enregistrés les 10 décembre 1985, 10 avril 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ..., Ile de Saint-Barthélémy 97133, représentée par la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement...

19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Résidence Gwel-Ar-Mor Truzugal-Louannec à Perros-Guirec 22700, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1986 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...

19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...M. Zémor...Vu 1°, sous le numéro 78 653, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 30 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE A.S.A.V., ayant son siège au lieu-dit "Le Puits d'Enfer" La Pironnière à Le Château d'Olonne 85100 et représentée par son président M. Alain Rabreau ; l'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE DE LA VENDEE demande que le Conseil d'Etat...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Zémor...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation enregistré le 10 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc, dont le siège social est à New-York Etats-Unis d' Amérique, ..., décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 5 janvier 1984 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'un dégrèvement, à concurrence de 37 800 F, du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...

19-04-02-01-04-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Zémor...Vu la requête enregistrée le 7 mars 1984 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant Ker Ar Streat à Plougonvelin 29217 Le Conquet ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 4 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1975 à 1978, 2°/ lui accorde les...