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PECHE FLUVIALE - Jet de substances nuisibles aux poissons - Eaux résiduaires - Déversement volontaire - Responsabilité pénale du chef... ...Rapp. M. Zambeaux...CASSATION, sur le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par le procureur général près la Cour de Cassation, contre un arrêt rendu, le 13 juillet 1951, par la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Widerkehr Louis de la prévention de déversement dans un cours d'eau de substances nuisibles au poisson. LA COUR, Vu la requête du procureur général ; Vu l'article 442 du Code d'instruction criminelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de...

1 CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Arrêt de la chambre d'accusation en matière de détention provisoire -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 JANVIER 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 alinéa 1er du Code de procédure pénale - Application -... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1982 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION D'ANNECY, SAISI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR X... CHARLES DES CHEFS DE FORFAITURE, FAUX ET USAGE DE FAUX CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA MEME VILLE, S'EST...

APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Décision contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la peine. Le... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, DU 8 DECEMBRE 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL L'AYANT CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE...

SURETE DE L'ETAT - Tribunal permanent des forces armées - Suppression - Mesures transitoires - Cour d'assises - Saisine - Arrêt de renvoi de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2 X... ROLF, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MARS 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE CE DERNIER DU CHEF D'INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, A DIT QUE LA MISE EN ACCUSATION DU SUSNOMME AVAIT DEJA ETE PRONONCEE, QUE PAR L'EFFET DE LA LOI, LA PROCEDURE ETAIT DEVOLUE A LA COUR D'ASSISES DE...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Homicide et blessures involontaires - Peines - Non-cumul - Domaine d'application - Peine... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 7 DECEMBRE 1982 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 319 DU CODE PENAL, L. 263-2 ET...

INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Interpellation des parties et témoins - Irrégularités - Obligations de la chambre... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1° X... PATRICK, - 2° Y... RICHARD, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 26 AVRIL 1983, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE SOUS L'ACCUSATION, LE PREMIER, DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AYANT SUIVI LESDITS CRIMES, LE SECOND DE VOLS ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Fin de non-recevoir étrangère à son objet non. En permettant aux inculpés de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ANNE MARIE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE DE CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE FINANCE DE 1982, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance rejetant une demande de mise en liberté - Appel de l'inculpé - Ordonnance de... ...Rpr M. Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROCCO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 28 JUILLET 1983, QUI A DECLARE QU'ETAIT DEVENU SANS OBJET SON APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 144, 145, 148, 198, 216, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Recherche d'office. INSTRUCTION - Nullité -... ...Rpr M Zambeaux...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 9 AOUT 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT, DETENTION ET TRANSPORT ILLEGAL D'ARME DE LA QUATRIEME CATEGORIE, USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172, 206 ET 591 DU...