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PRUD'HOMMES - Composition - Irrégularité - Conseiller rapporteur - Présence dans le bureau de jugement - Possibilité non PRUD'HOMMES -... ...M Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que la société IMAC Universal Motors société IMAC fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 juin 1986 d'avoir déclaré irrecevable le moyen soulevé par elle tendant à faire annuler un jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était dans l'impossibilité légale de statuer en formation ordinaire présidée par un conseiller prud'homme qui...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Pièces détenues par un tiers - Demande d'une partie - Défaut - Portée PREUVE règles générales - Eléments de... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 26 mars 1987 par la société Espace habitat en qualité de secrétaire comptable, a été licenciée le 31 août 1987 lors de sa reprise du travail, l'employeur lui reprochant de ne pas avoir repris son travail le 24 août 1987 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Caen, 24 février 1988 d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litige individuel - Demande tendant uniquement à l'obtention d'avantages individuels... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le premier moyen : Vu les articles 5 du Code civil et L. 511.1 du Code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que cinq salariés de la société CGA-Alcatel, aux droits de laquelle est actuellement la société CGA-HBS, ont, le 15 mai 1984, chacun saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir de leur employeur pour chacun des exercices 1982-83 et 1983-84 2 jours ouvrables supplémentaires de congé dont ils...

PRUD'HOMMES - Procédure - Pluralité de demandes - Instance unique - Demande nouvelle - Demande portée devant la formation de départage... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., après avoir été au service de la société Miko du 20 mars 1978 au 31 janvier 1986, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 515-3, R. 516-28 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de partage, l'affaire est...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Société anonyme - Secrétaire... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Paris le 13 août 1987, un avocat...

POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Mesures d'instruction - Comparution personnelle des parties - Défaut d'une partie - Défaut... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 31 mai 1988, que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale M. X... à qui il a réclamé le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un prétendu contrat de travail ; que M. Y... fait grief à la décision de l'avoir débouté de l'intégralité de sa demande alors, selon le pourvoi, que manque de motifs et de...

1° PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Appel principal formé par lettre simple - Appelant à titre incident n'ayant pas invoqué... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu que, pour déclarer d'office irrecevable l'appel formé par M. X... contre un jugement du conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que seul un courrier simple a été adressé au secrétariat du conseil de prud'hommes, que cet envoi, non conforme aux dispositions réglementaires, ne saurait constituer la déclaration exigée par l'article R. 517-7 du Code du travail, la formalité du pli recommandé étant impérative ; Sur la première branche du moyen...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Péremption - Absence de diligence particulière mise à la charge des parties PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Rapporteur :M. Zakine.... Sur le second moyen : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que Mme X... ayant attrait son ancien employeur, la sociét...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Suspension du contrat de travail - Activité salariée pendant la durée du congé sabbatique -... ...Rapporteur :M. Zakine...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1988 que M. X..., embauché le 8 février 1971 en qualité de cadre juridique par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts SCIC, nommé chef de service le 15 mars 1984, a obtenu de son employeur, conformément aux dispositions des articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail, un congé sabbatique pour la période du 1er avril 1985 au 25...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Salarié ayant falsifié des dates sur des... ...Rapporteur :M. Zakine.... Attendu selon le jugement attaqué tribunal civil de première instance de Papeete, 15 avril 1987, que la société Chemical Overseas société Chemical a engagé, au mois de février 1982, Mme X... en qualité de déléguée médicale et qu'elle l'a licenciée par lettre du 21 novembre 1985 dans laquelle l'employeur invoquait la faute grave constituée par des " falsifications de documents, fausses visites, faux rapports " à l'occasion d'un déplacement...