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17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. ZIMMERMANN...Par arrêt en date du 16 janvier 1998, enregistré le 5 février 1998 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé à cette Cour le jugement des conclusions de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement en date du 8 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. Antoine X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le...

135-02-01-02-01-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 1999 sous le n° 99MA01060, présentée par Mme Josette X..., demeurant Quartier Neuf Chemin du Cimetière CABASSE au LUC 83340 ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 28 décembre 1998 par laquelle le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 1997 du conseil municipal de...

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...M. ZIMMERMANN...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998, sous le n° 98MA01136, présentée pour la société PALOMA, entreprise fiduciaire reg., dont le siège est à Vaduz, Liechtenstein, par Me Z..., avocat ; La société demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération du 1er...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000 sous le n° 00MA02769, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES CENTRE CULTUREL VENASQUE COURS NOTRE DAME DE FRANCE OGEC, représenté par son président, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; L'OGEC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000 sous le n° 00MA02771, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES SAINT MAURONT OGEC, représenté par son président, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; L'OGEC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui payer la...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000 sous le n° 00MA02775, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES DU COLLEGE MAZENOD OGEC, représenté par son président, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; L'OGEC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui payer la...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 décembre 2000 sous le n° 00MA02779, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES ASSOCIATION SEVIGNE OGEC, représenté par son président, dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; L'OGEC demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à lui payer...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 2000 sous le n° 00MA02838, présentée pour l'ORGANISME DE GESTION DE L'ECOLE CATHOLIQUE OGEC DU LYCEE SAINT VINCENT DE PAUL, représenté par son président en exercice, domicilié es-qualité ..., par Me X..., avocat ; L'OGEC DU LYCEE SAINT VINCENT DE PAUL demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement en date du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif...

...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 février 1999 sous le n°'99MA00323, présentée pour la Société Anonyme EUROCOURT, dont le siège est B.P. 26, Bd Joseph Poulenc à Espalion 12500, par Me CALAUDI, avocat ; La S.A. EUROCOURT demande à la Cour : 1°/ à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier, en date du 26 novembre 1998, en tant que, par ce jugement, le tribunal a accueilli la demande enregistrée sous le n° 94 3110 présentée par la commune de Saint-Seriès et tendant à la condamnation solidaire de la S.A...

...M. ZIMMERMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mai 1999 sous le n° 99MA00802 , présentée pour la commune d'ORANGE, représentée par son maire en exercice, par Me PERDOMO, avocat ; La commune d'ORANGE demande à la Cour : 1°/ d'annuler les articles 1et 2 du jugement, en date du 25 février 1997, par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de son maire en date du 20 janvier 1997 en tant qu'elle supprimait les indemnités, prime de service et de rendement et prime de travaux rémunération versées à M. X, et l'a condamnée à verser ces...