Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Gounin dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 11 février 2004, 249175
52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - COMPÉTENCE POUR REFUSER DE CONCLURE... ...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MEDYA TV, dont le siège est 132 avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis 93213, représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE MEDYA TV demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande de...
| France, Conseil d'État, 5ème / 4ème ssr, 15 mars 2004, 262423
54-035-02-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE.... ...M. Yves Gounin...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 21 novembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2003, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à la...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 238215
03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIR DE CRÉER UN CHEMIN... ...M. Yves Gounin...Vu le recours, enregistré le 14 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 16 février 1999 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 242238
26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...M. Yves Gounin...Vu 1°, sous le n° 242238, la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yacine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 243493
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2002 et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D., dont le siège est ... au Mans Cedex 09 ; la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES I.A.R.D. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 1998 du tribunal administratif de Nantes qui a rejet...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 26 mars 2004, 248623
60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn 7332BH, Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 12...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 03 mai 2004, 263363
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général en exercice domicilié en cette qualité au conseil général, Hôtel du département, 2 rue Louis Courier à Périgueux 24019 ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2003 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a suspendu, à la demande de l'Association des opposants...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 250185
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 septembre 2002 et 8 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 juillet 2002 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 2 juillet 1996 du conseil régional de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de l'Ile-de-France, lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 250655
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc X et pour M. Jean-Philippe X, demeurant ... ; les consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2002 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part, que celui-ci rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 septembre 1998 du tribunal administratif de Toulouse en tant que celui-ci a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 12 mai 2004, 251779
...M. Yves Gounin...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Pierre X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 novembre 2001 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier, sur demande présentée par le ministre de l'agriculture et de la pêche visant à ce que soient tirées les conséquences du jugement du tribunal administratif de Rennes du 12 décembre 1995 annulant la décision de la commission...
