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...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme C...D...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé les deux décisions du 28 août 2017 de l'autorité consulaire de Bangui République centrafricaine refusant la délivrance d'un visa aux enfants mineurs E...B...et F...A..., et, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Le Bureau européen d'assurance hospitalière BEAH a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler ou de résilier avec effet différé le marché public de prestation d'assurance en responsabilité civile passé entre le centre hospitalier de Perpignan et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM et, d'autre part, de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui verser la somme de 247 270 euros en réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché. Par un jugement n° 1301730 du 1er avril 2015, le tribunal...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société Auto Vitrage 57 a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la communauté d'agglomération de Metz Métropole à lui verser une indemnité de 189 900 euros, ou à tout le moins de 145 000 euros, en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2012, du fait des travaux de réalisation d'une ligne de bus à haut niveau de service en site propre, dite " Mettis ". Par un jugement n° 1400532 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Magny-les-Hameaux à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices matériel et corporel qu'il a subis à la suite de l'accident de la route dont il a été victime le 20 avril 2011. Par un jugement n° 1405947 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 17VE02563 du 22 novembre 2017, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. A... contre...

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. NOTION... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme A...B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mai 2015 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations lui a refusé le bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 17 juin 2015 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre à cet établissement de lui octroyer le bénéfice de cette allocation à compter du 15 avril 2010. Par un jugement n...

...M. Yohann Bouquerel...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419133 L'Union des armateurs à la pêche de France a demandé au tribunal administratif de Caen de réformer les résultats de l'élection, ayant eu lieu le 12 janvier 2017, des membres du comité régional des pêches maritimes et élevages marins de Normandie dans la catégorie " chefs d'entreprise de la pêche maritime non embarqués ", et de déclarer élus ses candidats en lieu et place des candidats élus présentés par le Syndicat maritime des pêcheurs artisanaux SYMPA ou, à titre subsidiaire, d'annuler les résultats de cette élection. Par un...

39-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. QUALITÉ POUR CONTRACTER. - INTERDICTION DE SOUMISSIONNER... ...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : La société EGBTI a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, d'une part, la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône l'a exclue de la procédure de passation relative au marché public de travaux de remise en valeur du parvis, de rénovation de l'éclairage et de mise en...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : Mme A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 avril 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1700737 du 12 octobre 2017, le tribunal administratif de Limoges a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à la requérante un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du...

...M. Yohann Bouquerel...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler : 1° l'arrêté du 6 juillet 2016 du maire de la commune de Sainte-Livrade-sur-Lot retirant et remplaçant l'arrêté en date du 11 juin 2016 et l'admettant à la retraite pour invalidité totale à compter du 18 mars 2016, en tant qu'il ne lui accorde pas le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne ; 2° la décision du 25 juillet 2016 par laquelle le directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a rejeté son recours...

...M. Yohann Bouquerel...Vu les procédures suivantes : Par un jugement n°s 1600632, 1606006 du 14 février 2019, enregistré les 18 et 19 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les deux requêtes présentées à ce tribunal par M. A...B...et enregistrées respectivement sous les numéros 428111 et 428193. 1° Sous le n° 428111, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise les 22 janvier...