Recherche de qui ont été rapportées par M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 247685
...M. Yohann Bénard...Vu l'ordonnance en date du 4 juin 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Henri A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 avril 2002, présentée par M. A demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 mars 2002, du ministre de l'économie et des finances lui...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 254842
...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL, dont le siège est ... représentée par son président en exercice, et d'autre part, pour M. Peter X, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LIVRY-GARGAN HANDBALL et autre demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision du 3 mars 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté leur requête tendant à l'annulation, d'une part, des décisions du jury d'appel de la fédération française de hand-ball en date...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 243251
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 16 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, a accordé à la SARL Sociét...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 243140
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE ANIEEN, représentée par son président en exercice, M. Jean-Claude X..., domicilié pour la circonstance à l'inspection académique de la Somme, rue Germain Bleuet à Amiens 80000 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES INFIRMIERES D'ENCADREMENT DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 254222
...M. Yohann Bénard...Vu l'ordonnance en date du 12 février 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 février 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Georges B ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 22 juin 2000, présentée par M. et Mme B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent : 1° l'annulation du jugement du 23 mars 2000 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 250161
...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marlyse ZY, veuve YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de déclarer non avenue sa décision du 21 décembre 2001 par laquelle, faisant droit aux conclusions du recours formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, il a, en premier lieu, annulé l'arrêt du 26 novembre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant l'appel interjeté par le ministre du jugement du 28 février 1994 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248235
54-08-08-01 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - RÈGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE - Requête dirigée contre une décision ministérielle... ...M. Yohann Bénard...Vu l'arrêt en date du 20 juin 2002, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée devant la cour par Mme X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe la cour administrative d'appel de Nantes le 23 septembre 1998, présentée par Mme demeurant à la cour d'appel de Caen à Caen 14052 et tendant : 1° à ce que soit annulé le...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 17 décembre 2003, 248249
...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES, dont le siège est ... ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 du décret n° 2002-609 du 26 avril 2002 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 239242
...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2001 et 22 février 2002 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Christophe X, demeurant ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que celle-ci, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille annulant l'obligation de payer dont procédait le commandement du 17 août 1994 et condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 3 000 F au titre des frais...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 03 décembre 2003, 245186
...M. Yohann Bénard...Vu l'ordonnance en date du 2 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 312-12 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Eliane A ; Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les arrêtés en date des 18 juin et 26 août 1998, ainsi que les arrêtés...
