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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 06 décembre 2002, 00NT01299

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 et 26 juillet 2000 au greffe de la Cour, présentés par Mme Marie-Paule X, demeurant ... et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire, sis ..., représenté par son secrétaire ; Mme X et le Syndicat Interco C.F.D.T. du Maine-et-Loire demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 97-354 et 99-1381 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1996 du maire de Landemont qui a retiré à Mme X le bénéfice de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 00NT01930

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2000, présentée pour la S.C.P. BERTHELOT-LERAY, sise ..., représentée par son gérant, par Me d'ABOVILLE, avocat au barreau de Rennes ; La S.C.P. BERTHELOT-LERAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2280 du 4 octobre 2000 du Tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande de condamnation de l'O.P.A.C. d'Ille- et-Vilaine à lui verser un complément d'honoraires de 68 313,15 F au titre des prestations de maîtrise d'oeuvre effectuées pour la réhabilitation du bâtiment E de l'ensemble...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 01NT00831

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2001, présentée pour M. Aïssa et Mme Annette X, demeurant ..., par Me MARTIAL, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1376 du 13 mars 2001 du Tribunal administratif de Caen qui a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de 80 036 F en réparation de leurs préjudices nés du refus illégal, du consul de France à Rabat, de délivrer un visa de court séjour à M. X ; 2° de faire droit à ladite demande ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 02NT00006

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2002 sous le n° 02NT00006, présentée pour le Service Départemental d'Incendie et de Secours S.D.I.S. du calvados, représenté par son président, sis ..., par Me X... , avocat au barreau de Caen ; Le S.D.I.S. du Calvados demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-780 du 23 octobre 2001 du Tribunal administratif de Caen annulant, à la demande de la société BEMAEX, la décision du 10 novembre 2000 de la commission d'appel d'offres du S.D.I.S. du Calvados attribuant à la société HYDR'AM le marché de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 02NT00508

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2002, présentée pour la Société Revêtements de Sols S.R.S., dont le siège est 123, rue Michaël Bégon, 41000 Blois, par Me GIORGETTI, avocat au barreau de Paris ; La société S.R.S. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3692 du 27 mars 2002 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée, solidairement avec MM. X, Y et la société LAPLACE, à payer à la ville du Mans la somme de 170 000 euros en réparation des désordres dont est affectée la maison...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 03NT00318

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2003, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., par Me PILLON-VALERY, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle son arrêt du 20 décembre 2002 en tant que ledit arrêt mentionne à trois reprises la date du 1er août 1995 en lieu et place de celle du 1er août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 26 juin 2003, 99NT01733

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 1999, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1185 du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Nantes, en date du 9 août 1994, lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêt...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 27 juin 2003, 02NT00522

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 16 avril, 3 juin et 19 octobre 2002, présentés pour M. Eric X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-1971 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 janvier 1999 du président du conseil général d'Indre-et-Loire qui a mis fin à ses fonctions de collaborateur de cabinet ; 2° de faire droit à ladite demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 27 juin 2003, 02NT00567

...M. Xavier FAESSEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 avril 2002, présentée pour M. Philippe Y, demeurant ..., par Me GRIFFITHS, avocat au barreau de Lisieux ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 00-87 et 00-133, du 3 avril 2002, par lequel le Tribunal Administratif de Caen l'a condamné, solidairement avec l'entreprise Garguilo-Françoise, le bureau d'études BETCI et la société SOCOTEC, à payer la somme de 347 904,13 euros à la ville de Caen en réparation des désordres affectant le musée des Beaux-Arts de cette commune, à la restructuration duquel il...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 27 juin 2003, 02NT00801

...M. Xavier FAESSEL...Vu l'ordonnance en date du 12 avril 2002 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête présentée par la société SITA Ile-de-France à la Cour administrative d'appel de Nantes ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2002, présentée pour la société SITA Ile-de-France, sise ..., représentée par son président, par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société SITA Ile-de-France demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-3393 du 22 février 2002 en tant que le juge des référés du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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