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56-04-03-02-01-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION -... ...M. X....Vu, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 19 octobre 1988, la requête présentée pour le Président de la Commission Nationale de la Communication et des Libertés et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat, agissant en application de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, ordonne à la société La Cinq de ne pas diffuser, le jeudi 20 octobre à 20 h 30, le film JOY et JOAN, de ne pas diffuser aux...
| France, Tribunal administratif de Papeete, 30 novembre 1988, CETATEXT000008281694
54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - PROVISION ARTICLE 27, 3EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE - 54-03-015... ...M. X
| France, Tribunal administratif de Paris, 15 novembre 1989, CETATEXT000008278937
49-05-04-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFOULEMENT -Demande en référé de communication du dossier... ...M. X
26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...M. x...Vu, 1° sous le n° 229 921, la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE Guadeloupe, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE POINTE-A-PITRE demande qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 2 février 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre lui a enjoint de délivrer à M. Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 08 février 2001, 229948
54-031,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... ...M. x...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2001, présentée par M. Pierre-Yves X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même code : 1° d'annuler une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes en date du 24 janvier 2001...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 13 février 2001, 228962
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Pouvoirs d'instruction du... ...M. x...Vu la requête enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société GOLDEN HARVEST ZELDER, dont le siège est à La Planche, les Rosiers-sur-Loire 49350, représentée par son gérant en exercice ; la Société GOLDEN HARVEST ZELDER demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L.521-1 du Code de justice administrative : 1/ de suspendre l'exécution de la décision du secrétaire d'Etat aux...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 15 février 2001, 230312
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Rejet de la demande pour... ...M. x...Vu la requête enregistrée le 14 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Association Hautes-Alpes Demain, le Syndicat inter- régional des pépiniéristes Centre sud-est, la SARL Jardinerie Alp'Inn, la SARL Robin Jardins ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 14 novembre 2000 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé la...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. genevois), 22 février 2001, 230408
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 1 Dispositions communes aux procédures de référé instituées par la loi du... ...M. x...Vu la requête enregistrée le 17 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., domicilié ... ; M. MORET demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'administrateur provisoire du Muséum national d'histoire naturelle de convoquer la commission d'avancement pour les 9 et 26 janvier 2001...
| France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes (m. labetoulle), 28 février 2001, 229881
54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Conditions d'octroi de la... ...M. x...Vu la requête enregistrée le 5 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 4 décembre 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant agrément...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 22 août 2003, 259583
...M. x x...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre à l'ambassadrice de France aux Philippines, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire droit sans délai à sa demande de renouvellement anticipé de passeport ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; M. X soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors...
