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55 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 45388

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Urbanisme -... ...M. Wahl...Requête de l'association des paysans et des amis pour la sauvegarde des terres agricoles de la haute vallée de l'Hérault tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1979, par laquelle le maire de la commune de Saint-André de Majencoules a accordé un permis de construire à la société civile immobilière " Les prés de Cluny " ; 2° l'annulation de cette...

France | 19/04/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1985, 62441

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE... ...M. Wahl...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 SEPTEMBRE 1984, PRESENTEE PAR M. JOEL X..., DEMEURANT AU BEAUVAIS A CHAMBERAT ALLIER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 JUIN 1984, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, EN DATE DU 18 JANVIER 1984 REFUSANT DE LE DISPENSER DE SES OBLIGATIONS DU...

France | 29/05/1985 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 49873

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Wahl...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AOUT 1983 PRESENTES POUR M. X... ARCHITECTE DEMEURANT ... A BRIGNOLES VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A VERSER LA SOMME DE 10 000 FRANCS A LA SOCIETE ENTREPRISE SEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; VU...

France | 05/06/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 65025

54-03-03-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -... ...M. Wahl...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser conjointement et solidairement avec la société Europe Engineering la somme de 696 004 francs avec intérêts au taux légal à la ville de Neuilly-sur-Marne ; 2° au sursis à exécution de ce jugement ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le décret...

France | 05/06/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 26 juillet 1985, 43524 et 52499

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Expertise diligentée par la victime d'un dommage de travaux... ...M. Wahl...Requête de Gaz de France tendant à la réformation du jugement du 27 avril 1982 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à la compagnie d'assurances I.A.R.D. Nord et Monde une somme de 424 675 F en remboursement de l'indemnité de 420 100 F qu'elle a versée à son associée la société l'Ajaccienne, au titre des dommages causés au fond de commerce de cette dernière endommagé par une explosion de gaz et de la somme de 4 575 F versée à l'expert commis par...

France | 26/07/1985 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 47387

61-07-01-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Wahl...Recours du ministre de la santé tendant : 1° à l'annulation du jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 6 février 1980 par lequel le ministre de la santé a annulé un arrêté du 29 juin 1979 du préfet de la région picardie autorisant l'extension de la clinique du Parc de 40 lits de chirurgie à 60 ; 2° au rejet de la demande présentée par la société anonyme " Clinique du Parc " devant le T.A...

France | 27/09/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 47939

68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Wahl...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. ET MME X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JANVIER 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE NEAUPHLE-LE-VIEUX EN DATE DU 28 JANVIER 1982 ACCORDANT A M. Y... UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; - ANNULE CET ARRETE ; VU LE CODE DES...

France | 27/09/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 49063

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Recevabilité des demandes -... ...M. Wahl...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ENREGISTRE LE 4 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /- ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. ALFRED A..., LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN TANT QU'ELLE PORTE REFUS DE VERSER A L'INTERESSE DES INTERETS MORATOIRES...

France | 27/09/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 49300

37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Demande de concours de la... ...M. Wahl...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BALLANDE-VANUATU DONT LE SIEGE EST A PORT VILA ETAT DE VANUATU REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE...

France | 27/09/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 septembre 1985, 54090

01-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION... ...M. Wahl...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation de la décision, en date du 1er juillet 1983, par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

France | 27/09/1985 | 2 / 6 ssr
 
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