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- Motifs tirés du maintien en activité d'une exploitation - Légalité. ... ...M. Vistel...REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z... ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

- Preuve apportée selon les prescriptions de la loi du 11 Juillet 1957. - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - Chose jugée par les... ...M. Vistel...REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA CONVENTION ENTRE LA...

- AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION... ...M. Vistel...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE A...

60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Vistel...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS... ...M. Vistel...REQUETE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN VIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS CONDAMNANT LADITE COMMUNE A PAYER AU SIEUR X... UNE SOMME EGALE AUX INDEMNITES QUE CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LUI ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES DEUX-SEVRES LES FRAIS DE PROCEDURE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LE DECRET...

01-04-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT -... ...M. Vistel...REQUETE DU SIEUR X... JEAN TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS ARRETES DU PREFET CHARGE DES FONCTIONS DE PREFET DE LA SEINE DU 30 DECEMBRE 1966, PORTANT STATUTS PARTICULIERS DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE, DU CORPS DES SECRETAIRES DXS SERVICES EXTERIEURS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DU CORPS DES ECONOMES DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES, DES COLONIES FAMILIALES D'ALIENES ET DES ETABLISSEMENTS DE CURE ET DE PRESERVATION ; VU LE...

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Vistel...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... STEPHANIE , DEMEURANT A PARIS 17EME, 3, SQUARE DU VAUCLUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER FEVRIER 1973 ET LE 11 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Vistel...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE CUMULER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1955...

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - Concours - Ouverture - Publicité insuffisante. 16-07-04, 36-03-02 Si la... ...M. Vistel...VU 1, SOUS LE NUMERO 3 929, LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES POUR LA VILLE DE MENTON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 24 JUILLET 1976, LADITE REQUETE ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 JUILLET, 18 OCTOBRE ET 16 NOVEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 MAI 1976, PAR...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vistel...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1982, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES, RESPECTIVEMENT, LES 9 JUILLET 1981, 25 JUIN 1982, 30 JUIN 1982, 24 JUILLET 1982, 30 JUILLET 1982, 5 OCTOBRE 1982, 22 OCTOBRE 1982, 3 NOVEMBRE 1982, 30 NOVEMBRE 1982, 23 DECEMBRE 1982, 4 JANVIER 1983, 18 MARS 1983, 28 MARS 1983, 1ER DECEMBRE 1983, 2 FEVRIER 1984, 22 FEVRIER 1984, 23 MARS 1984, 14 MAI 1984, 21 JUIN 1984...