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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 23 juillet 1974, 81086

...M. Vistel... - Preuve apportée selon les prescriptions de la loi du 11 Juillet 1957. - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - Chose jugée par les juridictions étrangères - Jugement déclaratif de mariage rendu par une juridiction algérienne - Autorité relative de la chose jugée. ...REQUETE DE LA DAME VEUVE NAOUI X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 MAI 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 18 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION DU CHEF DU DECES DE SON MARI, TITULAIRE D'UNE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 octobre 1974, 92822

...M. Vistel... - AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. - Transfert de terres données en métayage - Conditions d'attribution devant être appréciées à la date du transfert. ...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN , DEMEURANT A TAISSY-PAR-RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1974, 90999

...M. Vistel... - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX. - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE. - Accident provoqué par un pompier conduisant le véhicule d'un automobiliste hospitalisé - Absence de faute de la commune. - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC. - Existence - Accident provoqué par un agent conduisant, en état d'ivresse, le véhicule d'un automobiliste hospitalisé. ...REQUETE DE LA COMMUNE DE LUSIGNAN VIENNE...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 07 mai 1975, 86207

...M. Vistel... 01-04-03-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Egalité de traitement des agents publics - Constitution d'un corps par intégration d 'agents relevant de statuts différents - Non application du principe d'égalité. 01-04-03-01, 36-02-05, 36-04-01 Le principe d'égalité de traitement des agents publics n'est pas applicable s'agissant non de promotions au sein d'un même corps, mais de la constitution d'un corps nouveau par intégration d'agents dotés...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91414

...M. Vistel... 60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER -Accouchement - Accouchement pratiqué par une sage-femme en présence d'un médecin après que le chef du service eut estimé qu'une opération césarienne n'était pas nécessaire - Absence de responsabilité. 60-02-01-01-01, 61-02 Peu avant l'accouchement, à la suite duquel l'enfant a présenté une paralysie du plexus brachial, le chef du...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 mars 1974, 85114

...M. Vistel... - Motifs tirés du maintien en activité d'une exploitation - Légalité. ...REQUETE DE LA DAME Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AOUT 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 23 MARS 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A AUTORISE LE SIEUR THIERRY X... A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z... ET A RAPPORTE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1968 REFUSANT CE CUMUL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 97934

...M. Vistel... 36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fixation d'un pourcentage d'agents détachés. ...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1975 ET LE 14 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 4...

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 09 juillet 1969, 70931

...M. Vistel... 16-02-05,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX -Responsabilité des communes pour les dommages résultant des accidents subis par les maires et adjoints dans l'exercice de leurs fonctions article 70 du Code de l'administration communale - Conseiller municipal agissant pour l'exécution d'un mandat spécial. 16-02-05, 60-01-05 Conseiller municipal, membre du Comité des fêtes de la commune, chargé d'organiser la fête locale et victime d'un accident alors qu'il contrôlait la bonne marche des préparatifs de la fête. Accident engageant la responsabilité de la...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1978, 00759

...M. Vistel... 03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - Acquisition d'immeubles vacants et sans maître à destination agricole - Conditions - Article L.27 ter II du code du domaine de l'Etat. 03-03, 24-02-03 Les dispositions de l'article L.27 ter II du code du domaine de l'Etat ont pour objet de permettre, dans l'intérêt de l'amélioration des structures agricoles, à certaines personnes, selon un ordre de priorité fixé par la loi, de postuler, aux mêmes conditions de prix fixées par l'administration des domaines, l'attribution de biens vacants et sans maître à destination agricole...

§ France, Conseil d'État, 03 avril 1968, 73800

...M. Vistel... 46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Recours administratif préalable. 46-02-03-01, 54-01-02-01 En prévoyant un recours à la Commission économique centrale, l'arrêté du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 20 octobre 1964, institue une procédure administrative particulière dont l'existence exclut tout autre recours administratif ou contentieux contre les décisions du préfet ou de la Commission économique régionale refusant l'inscription d'un rapatrié sur une liste...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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