La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Vincent RABATE

03-04-04 Agriculture, chasse et pêche. Remembrement foncier agricole. Travaux connexes. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 29 octobre et 6 décembre 2010, présentés pour M. Marcel A, domicilié La Vareille à Manzat 63410 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801804 du 20 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision de rejet de la mise en demeure du préfet du Puy-de-Dôme du 20 août 2008 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par...

03-05-03-02 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Produits laitiers. ... ...M. Vincent RABATE...Vu le recours, enregistré le 9 mars 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE, DE LA RURALITE, ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0801522 du 16 décembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a annulé l'arrêté du préfet du Cantal du 4 juillet 2008 en tant qu'il désignait M. pour représenter l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de...

03-03-06 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Aides communautaires. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2010, présentée pour la SOCIETE PUIGRENIER représentée par ses représentants légaux, dont le siège est quai de Stalingrad BP 1126 à Monluçon 03103 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801593 du 18 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de trois titres de recettes émis à son encontre le 6 juin 2008 par l'office national interprofessionnel de l'élevage et de ses...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 66-09-02 Travail et emploi.... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, dont le siège est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° à titre principal, sur la forme, de déclarer la procédure irrecevable en l'absence démontrée de caractère définitif de l'arrêt du...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, présentée pour Mme Pascale A, domiciliée chez Mme B, ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901572 du 15 avril 2011 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la Drôme à lui payer des dommages-intérêts de 200 000 euros et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que le...

03-05-01-01 Agriculture, chasse et pêche. Produits agricoles. Généralités. Organisation des marchés. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE GRENOBLE, représentée par son maire, par Me Bénichou ; La COMMUNE DE GRENOBLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700702 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble, à la demande du syndicat intercommunal à vocations multiples SIVOM de la station des Sept Laux, a annulé la décision du préfet de l'Isère du 8 décembre 2006 qui l'autorise à se retirer du SIVOM ; 2° de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 1er septembre 2011 à la Cour et régularisée le 5 septembre 2011, présentée pour M. Alain A, domicilié ... ; M. BOYRON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803317- 0804028 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 mai 2008 par lequel le maire de Livron-sur-Drôme a prononcé à son encontre la sanction de révocation, d'autre part, à la condamnation de la commune de...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. ... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 10 août 2011 et régularisée le 12 août 2011, présentée pour M. René A, domicilié ...; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000234 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date des 26 octobre et 19 novembre 2009 par lesquelles le directeur des ressources humaines de la direction territoriale centre-est de France Télécom a refus...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...M. Vincent RABATE...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2011, présentée pour la SECTION DE COMMUNE DES HABITANTS DU BOURG DE SENEUJOLS, représentée par M. Hubertus A, et pour M. Hubertus A, domicilié Le Bourg à Séneujols 43510 ; La SECTION DE COMMUNE DES HABITANTS DU BOURG DE SENEUJOLS et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 1000289-1000296 du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande...

44-05 Nature et environnement. Autres mesures protectrices de l'environnement. ... ...M. Vincent RABATE...Vu, I, la requête, enregistrée le 8 septembre 2011, sous le n° 11LY02236, présentée pour la SOCIETE TRANSPORTS GARNIER, dont le siège est ZI Sud du Bas Rollet BP80 à La Fouillouse 42480 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0808290 du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation des articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 novembre 2008 du maire d'Andrézieux-Bouthéon mettant à sa charge les frais de dépollution ; 2° de...