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Recherche de qui ont été rapportées par M. Vigroux dans la jurisprudence francophone

205 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 83-45737

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...M Vigroux...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait conformément à l'instruction D.O.38 ND du 20...

France | 19/03/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 88-41551

CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale - Salaire - Salaire égal au minimum conventionnel CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 504 de la convention nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'en vertu du premier paragraphe de ce texte, les cadres et agents de maîtrise sont rémunérés par des appointements mensuels basés sur la durée légale du travail, auxquels peuvent s'ajouter des avantages divers, des gratifications, des primes ou commissions, les...

France | 23/10/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1991, 88-42486

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-2 du Code du travail et 1142 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué que M. X..., employé depuis 1975 par la société Gagneraud père et fils en qualité de conducteur d'engin a été victime d'un accident du travail le 4 février 1982 ; qu'à la date prévue pour la reprise du travail, il a fait une rechute et a de nouveau été pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail...

France | 13/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1991, 88-45712

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié, membre d'un conseil municipal -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., qui était employée en qualité de secrétaire dactylo-comptable par le comité d'entreprise de la caisse primaire d'assurance maladie du Var en même temps qu'elle exerçait les fonctions de maire-adjoint de la commune de Solliès-Toucas, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-provence, 16 mai 1988 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement...

France | 12/12/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1991, 87-43894

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Convention collective... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 27 avril 1987 que Mme Y... était employée en qualité de clouteuse-monteuse par M. X..., coutelier à La Monnerie-Le-Montel, lorsque celui-ci l'informa, le 5 juin 1984, qu'il cessait son activité et que la société Therias, à qui il avait vendu son fonds, s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel avec maintien des avantages acquis, conformément aux...

France | 10/01/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1991, 87-42750

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Délai-congé - Rémunération pendant le délai-congé - Salarié dispensé de l'exécuter - Indemnités... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 3 de l'accord du 13 janvier 1971 annexé à la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice, et que, en vertu du second, en cas de maladie du salarié, l'employeur déduit des rémunérations dues au titre...

France | 27/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 87-43056

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention de travail des entreprises de transport, remorquage et traction sur les voies de... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le premier moyen : Vu l'article 22 de la convention collective de travail concernant les entreprises de transports, remorquage, traction sur les voies de navigation intérieures du 28 octobre 1936, la sentence arbitrale annexée à ladite convention et l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977 à cette convention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., estimant que la société Seetra, qui l'avait...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, 87-43801

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu l'article L. 122-35-5, alinéas 1 et 4, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le salarié victime d'un accident du travail est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut prononcer son licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer...

France | 30/10/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1991, 87-44926

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du même Code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation du contrat ; qu'il appartient alors aux juges du fond d'évaluer...

France | 29/05/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1991, 87-44838

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit PRUD'HOMMES - Cassation -... ...Rapporteur :M. Vigroux.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 91, 99, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers articles que lorsqu'elle est saisie à tort d'un contredit dans une affaire où il est prétendu que la juridiction administrative est compétente, la cour d'appel n'en demeure pas moins saisie et l'affaire est, alors, instruite et jugée selon les règles applicables...

France | 23/10/1991 | Chambre sociale
 
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