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DIVORCE SEPARATION DE CORPS Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975 - Pension alimentaire - Modification - Pension allouée par le... ...Rpr M. Vigroux...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE QUE Q AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-EPOUSE, DAME D SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE D'UN JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, RELEVE LES FACULTES FINANCIERES DE Q ET LA SITUATION DE...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Prestation... ...Rapp. M. Vigroux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 273 ET 279, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE RECONNUE AUX PARTIES PAR LE PREMIER DE DEMANDER AU JUGE DE REVISER LA PRESTATION COMPENSATOIRE CONVENUE DANS LA CONVENTION HOMOLOGUEE SI L'ABSENCE DE REVISION DEVAIT AVOIR POUR L'UN DES CONJOINTS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M. L. DE SA DEMANDE DE REDUCTION DE LA RENTE ALLOUEE A...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mention relative à la production d'une pièce * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir, infirmatif de ce chef, débouté de sa demande reconventionnelle et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors qu'il aurait versé aux débats plusieurs attestations régulièrement communiquées à son épouse qui les avait discutées et que, si les juges d'appel pouvaient, dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation, considérer que ces attestations n'étaient...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Effets - Preuve du défaut de cause réelle et sérieuse... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Poitiers 8 février 1984 que Mme X..., employée comme ouvrière par la société Rougier, ne s'étant pas présentée à son travail le 14 octobre 1980, la société lui a notifié par lettre du 16 octobre suivant qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que par lettre du 20 octobre, elle a fait connaître à la société son état de grossesse, mais sans y...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Financement à la charge de l'employeur - Engagement du salarié de rester à son service... ...M Vigroux...Sur le premier moyen, du pourvoi principal, pris de la violation de l'article 1186 du Code civil ; . Attendu que le 1er décembre 1969, la compagnie nationale Air-France a fait connaître à M. X..., commandant de bord, né le 21 janvier 1920, et susceptible d'être admis à la retraite dès l'âge de 50 ans, c'est-à-dire le 21 janvier 1970, en application de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile, qu'il pouvait conformément à l'instruction D.O.38 ND du 20...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Limites... ...Rapporteur :M. Vigroux...Vu l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; . Attendu qu'il résulte de ce texte que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige ; Attendu que la société Téléconfort Thermique a licencié M. X... en invoquant à son encontre un manque de sérieux et d'exactitude et l'omission de transmettre au bureau de la société les doubles des devis et études soumis à la clientèle ; que l'arrêt attaqué, après avoir écart...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Licenciement - Maladie du salarié - Conditions * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué cour d'appel de Paris, 22 mars 1984 que M. X..., tourneur au service de la société Vaninox, a été licencié par lettre du 31 mars 1981 à la suite de son absence pour une maladie de plus de six mois ; que la société Vaninox reproche à l'arrêt d'avoir déclaré abusif ce licenciement au motif qu'il ne respectait pas les dispositions de l'article 31 de l'avenant à la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Preuve - Contrat écrit - Défaut - Horaire de travail affiché en... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative au temps partiel et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Corbeil, 21 juin 1984 que Mme X..., vendeuse manutentionnaire au service de la société Biscuits Roulet du 3 mai 1983 au 29 juin 1983, fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - ORTF - Personnel - Affectation aux nouveaux organismes loi du 7 août 1974 et décret du 14 novembre 1974 - Effet... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le premier moyen : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 7 août 1974, relative à la radiodiffusion et à la télévision et l'article 1er du décret d'application du 14 novembre 1974 ; Attendu que M. X... recruté par RTF le 21 décembre 1954, en qualité d'ingénieur spécialiste, a été transféré le 1er janvier 1975 à l'établissement public Télédiffusion de France et a poursuivi sa carrière au sein de cet organisme ; Attendu que pour condamner...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département du Doubs - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes -... ...Rapporteur :M. Vigroux...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société France-Ebauche comme travailleuse à domicile lorsqu'elle a été licenciée pour cause économique fin avril 1982 ; qu'elle fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué Besançon, 30 octobre 1984 de l'avoir déboutée de sa demande tendant, en application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Doubs du 4 novembre 1977...