Recherche de qui ont été rapportées par M. Vigneron dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal des conflits, 11 mai 1992, 02696
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigneron...Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 20 janvier 1992, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 14 janvier 1992, et par laquelle le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande du département de la Réunion tendant à l'expulsion de la société "Office maraicher fruitier" des locaux qu'elle occupe ; Vu, enregistré comme ci-dessus...
| France, Tribunal des conflits, 13 janvier 1992, 02684
17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigneron...Vu la décision du tribunal administratif de Marseille, en date du 19 juillet 1990, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 30 septembre 1991 et par laquelle cette juridiction se déclare incompétente pour statuer sur la réparation du dommage résultant de négligences imputées au préposé du centre hospitalier spécial de Valvert, désigné comme mandataire spécial de Mme X..., placée sous sauvegarde de la justice ; Vu, enregistré comme ci-dessus le...
| France, Tribunal des conflits, 26 mars 1990, 02610
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigneron...Vu le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 octobre 1989, se déclarant incompétent pour connaître du litige opposant les consorts A... à la Société d'économie mixte pour l'équipement et l'aménagement du département de Seine-et-Oise, et renvoyant le dossier au Tribunal des Conflits, en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que le 24 septembre 1982 la Cour d'appel de Versailles se déclarait incompétente pour connaître du même...
| France, Tribunal des conflits, 19 février 1990, 02592
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Vigneron...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 13 avril 1989 par la première chambre de la Cour de Cassation, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 juin 1989 et par lequel la Cour de Cassation renvoie au Tribunal des Conflits la question de compétence posée par la demande de MM. X... Cisse et Y... Rim contre le Bureau d'aide sociale de la ville de Paris et l'association pour le logement du personnel de l'industrie Alpi ; Vu la loi des 16-24 août...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02658
04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission... ...M. Vigneron...Vu la décision du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 11 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 5 mars 1991, et par laquelle est annulé en raison de l'incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1987 annulant les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 12 août et 16 octobre 1981 prononçant l'immatriculation du mineur Sofiane X... comme...
| France, Tribunal des conflits, 04 novembre 1991, 02668
17-03-02-08-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigneron...Vu le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 27 mars 1991, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 avril 1991 et par lequel le tribunal administratif renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande de Mme X... veuve Y... tendant à la condamnation du Syndicat des eaux de la Barousse et du Comminges à lui verser une indemnité en réparation du préjudice que lui a causé l'emprise irrégulière de son...
| France, Tribunal des conflits, 18 mars 1991, 02636 et 02637
17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Vigneron...Vu une expédition de l'arrêt rendu le 8 août 1990 par la section du Contentieux, 8ème et 7ème sous-sections réunies, du Conseil d'Etat, enregistrée le 24 août 1990, et par lequel le Conseil d'Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de compétence soulevée d'office en application de l'article 5 du décret modifié du 26 octobre 1849 et née de l'action de la S.A. Banque romande dirigée contre le prélèvement auquel elle a été assujettie au titre de 1970...
| France, Tribunal des conflits, 02 décembre 1991, 02680
17-03-01-02-01-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Vigneron...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 août 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les ayants-droit de MM. A... et Y... à MM. Léo X..., Pierre Z..., Maurice B..., Jean-Michel D... et Denis C... devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ; Vu le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la Haute-Loire le 12 novembre 1990...
| France, Tribunal des conflits, 17 juin 1991, 02640
17-03-01-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Vigneron...Vu, l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1990, n° 84092, renvoyant au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960 le point de savoir si le litige né de l'action de M. X... relevait ou non de la juridiction administrative ; Vu annexé au dossier l'avis de réception de la notification de cette décision adressé le 30 octobre 1990 par le secrétariat du tribunal des...
| France, Tribunal des conflits, 07 octobre 1991, 02652
17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Vigneron...Vu le jugement du tribunal de grande instance de Sarreguemines en date du 20 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 24 janvier 1991 et par lequel le tribunal se déclare incompétent pour statuer sur le litige opposant M. X... à l'association syndicale libre du lotissement de Simbachtal ; Vu, enregistré comme ci-dessus le même jour, le jugement rendu le 15 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg renvoyant au...
