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AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Cotisations - Remboursement des prestations aux caisses en cas de non-payement ou de... ...Rpr M. Vigneron...Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 20 avril 1950 alors en vigueur ; Attendu qu'aux termes dudit article, pris en sa forme originaire, dans le cas où les cotisations correspondant aux périodes de travail dont l'assuré justifie n'ont pas été versées ou ont été versées après l'ouverture du risque, la caisse est tenue de poursuivre auprès de l'employeur responsable du versement des cotisations, le remboursement des prestations...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...Rpr M. Vigneron...Sur le moyen unique : Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, sur l'action engagée par l'Electricité de France, pour obtenir de demoiselle X..., tiers responsable assurée à la compagnie "La Paix", la réparation du préjudice causé à ce service national dont Rivière, son préposé, a été victime, déclaré que ce tiers devait lui rembourser les charges patronales afférentes au salaire qu'elle avait dû payer pendant la période d'incapacit...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - PROCEDURE - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - NECESSITE.... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ; QUE SEULE LA DECISION EST RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX DEMANDES EN REVISION OU SUPPRESSION DE LA PENSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT...

1 TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - LACERATION - INTENTION DE DESTRUCTION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * TESTAMENT -... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... VEUVE X... EST DECEDEE LE 17 NOVEMBRE 1965, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE, DATE DU 4 JANVIER 1963, INSTITUANT LEGATAIRE UNIVERSELLE DAME MIREILLE A..., LAQUELLE OBTENAIT L'ENVOI EN POSSESSION; QUE L'ON DECOUVRAIT PAR LA SUITE DEUX AUTRES TESTAMENTS OLOGRAPHES PAR LESQUELS LA DISPOSANTE LEGUAIT LA TOTALITE DE SES BIENS...

ADOPTION LOI DU 11 JUILLET 1966 - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - ARTICLE 35O DU CODE CIVIL - DECLARATION JUDICIAIRE D' ABANDON DE L '... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'Y... THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE Z... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES LA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN A... QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS D'UN ACTE D'ABANDON ET REMIS A L'ENTR'AIDE DES...

PUISSANCE PATERNELLE - ATTRIBUTION A UN TIERS - ATTRIBUTION A UN PARTICULIER ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 - DUREE DE L 'ABANDON... .... RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'Y... THIERRY, NE LE 17 FEVRIER 1959 DE PATRICE A... QUI L'A RECONNU AUSSITOT APRES SA NAISSANCE ET DE CHRISTIAN B... QUI L'A RECONNU LE 11 MARS 1959, A ETE LEGITIME PAR LE MARIAGE DE SES PARENTS CELEBRE LE 17 SEPTEMBRE 1960; QU'IL A ETE L'OBJET, LE 22 NOVEMBRE 1959, DE LA PART DE SES PARENTS, D'UN ACTE D'ABANDON ET REMIS L'ENTRAIDE DES...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE FONDEE SUR... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ETIENNE X... A VERSER UNE PENSION POUR L'ENTRETIEN DES DEUX ENFANTS QUI SERAIENT ISSUS DE SES RELATIONS ADULTERES AVEC LEUR MERE PIERRETTE Y..., ALORS QUE, CETTE DERNIERE AYANT EXCLUSIVEMENT FONDE, A L'ORIGINE, SON ACTION SUR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND NE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE CONTRACTEE POUR LES BESOINS DU MENAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PETITJJEAN , ARTISAN PLOMBIER, A CONTRACTE AUPRES DES EPOUX Y..., DE 1956 A 1963, PLUSEURS EMPRUNTS, D'UN MONTANT TOTAL ET NON CONTESTE DE 13000 FRANCS; QU'EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DES 1961, DECLARE EN ETAT DE FAILLITE EN 1963, IL ETAIT INCAPABLE DE REMBOURSER SES CREANCIERS, DE SORTE QUE CES DERNIERS PROCEDAIENT A...

NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE JOINTE A UNE INSTANCE EN... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT...

VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - CLAUSE DE NON GARANTIE - MAUVAISE FOI DU VENDEUR - APPLICATION NON. * AUTOMOBILE - VENTE - GARANTIE -... ...RPR M. VIGNERON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QUE ROUSSET A ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE DE L'IMPORTATEUR EXCLUSIF DES VEHICULES DE LA MARQUE, LA SOCIETE ANONYME ROYAL ELYSEES ; QU'IL LUI FUT REMIS, LORS DU PAYEMENT, UNE FACTURE PORTANT AU VERSO UNE CLAUSE LIMITANT LA GARANTIE DU VENDEUR A UNE PERIODE DETERMINEE ; QUE, LE VEHICULE AYANT ETE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, RECONNU ATTEINT D'UN VICE CACHE AU...