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1° PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions adressées par une partie non comparante et non représentée - Portée. 1°... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 843 du nouveau Code de procédure civile, ensemble 634 du même Code ; Attendu que, devant le tribunal d'instance, la procédure étant orale, ne sont pas recevables les conclusions adressées au juge par une partie qui ne comparaît pas ou qui n'est pas représentée ; qu'en cas de renvoi après...

1° ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine. 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Michel X..., électeur inscrit, a formé un recours contre la décision de la commission électorale qui a procédé à l'inscription de M. et Mme Y... sur les listes électorales de la commune de Putot-en-Auge ; que le tribunal d'instance a rejeté son recours ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le deuxième moyen qui ne...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Procédure orale - Prétentions des parties - Présomption de débat contradictoire.... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 24 avril 2002, que M. X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation la société Cummins afin d'obtenir, sous astreinte, le remplacement des moteurs qu'elle y avait installés et sa...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Plan conventionnel de redressement - Approbation par les... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... s'est porté caution solidaire pour le remboursement d'un prêt consenti par la société Colfi aux époux Y... ; que M. Y... ayant obtenu de la commission de surendettement du Calvados le bénéfice d'un plan conventionnel de règlement, la société Banque San Paolo la banque, venant aux droits de la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation -... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont bénéficié, le 4 août 1999, d'un plan conventionnel de redressement ; que n'ayant pu le respecter, ils ont déposé une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement qui a ét...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Décision leur conférant force exécutoire... ...Rapporteur : M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 331-2 du Code de la consommation, pris en sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 ; Attendu que, saisi d'un recours formé à l'encontre des mesures recommandées par une commission de surendettement en faveur de Mme X..., un juge de l'exécution a rééchelonné le paiement...

CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision erronée ou prétendue erronée - Absence d'influence. CHOSE JUGEE - Décision... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2003 et les productions, que la société Natio équipement, devenue depuis la société BNP Paribas lease group, la banque a consenti à la société Cogelease une prêt pour lequel M. X..., dirigeant de la société emprunteuse, s'est porté caution ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Cogelease, la...

SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Défaut - Applications diverses. JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Exercice - Possibilité -... ...Rapporteur : M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de Cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée le 17 mars 2004 par Mme Y..., agissant "au nom" du liquidateur de A... et de la présidente de Z... et tendant à la "délocalisation...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Validité - Conditions - Détermination. OFFICIERS PUBLICS OU... ...M. Vigneau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 30 avril 2002, que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution au préjudice de M. X... qui a saisi un juge de l'exécution en soutenant que la signification de ce jugement était nulle, comme ayant ét...