| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 juillet 1988, 86-10348
SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Présomption conventionnelle - Preuve contraire - Possibilité non Il résulte... ...M Viennois...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Pierre Y..., qui avait eu un fils, M. Pierre Y... d'un premier mariage, a épousé en seconde noces Mlle Z... sous le régime de la séparation de biens ; qu'après le décès de Pierre Y... père, sa veuve a fait assigner son beau-fils en référé, afin d'obtenir l'organisation d'une expertise pour établir les comptes tant en titres qu'en meubles ou autres objets lui revenant ; qu'après dépôt du rapport de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 1989, 86-18890
JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Pouvoirs des juges POUVOIRS DES JUGES - Jugements et arrêts - Rectification -... ...M Viennois...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une information pénale a été ouverte contre les époux X... pour le délit de discrédit porté contre un acte ou une décision judiciaire, prévu et réprimé par l'article 226 du Code pénal ; que le juge d'instruction a ordonné une expertise psychiatrique des inculpés ; que ceux-ci ont refusé de se soumettre à cette mesure ; que, le 6 novembre 1979, le magistrat instructeur a rendu en leur faveur une ordonnance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mars 1991, 88-12507
COMMUNE - Créance contre une commune - Déchéance quadriennale - Fin de non-recevoir - Proposition - Proposition avant décision sur le fond -... ...Rapporteur :M. Viennois.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le syndicat intercommunal d'assainissement et d'aménagement des vallées d'Osse, de la Guiroue et de l'Auzoue le syndicat a fait creuser, en 1972, sans l'autorisation du propriétaire, un canal sur certaines parcelles qui ont été acquises, par acte du 20 mars 1973, par M. X... ; que celui-ci a formulé une demande en réparation des dommages causés par la création du canal par lettre du 21...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 janvier 1991, 89-12738
1° AVOCAT - Discipline - Manquement aux règles professionnelles - Violation du secret professionnel - Conversation téléphonique... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 décembre 1988 que M. X..., avocat, ayant appris que le juge d'instruction, qui instruisait une procédure d'escroquerie à la charge de l'un de ses clients, envisageait de l'inculper lui-même pour complicité d'escroquerie, a cherché un moyen de se disculper en obtenant de la partie civile un écrit le mettant hors de cause ; que M. X... s'est adressé par...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 1991, 89-17504
ARCHITECTE - Cotisation professionnelle - Obligation - Fondement - Décret du 28 décembre 1977 - Légalité reconnue par le Conseil d'Etat -... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 36 et 37 du décret n° 77-1481 sur l'organisation de la profession d'architecte, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le conseil national de l'ordre des architectes le conseil national et le conseil régional de la région Midi-Pyrénées le conseil régional ont fait assigner MM. X..., Y... et Z..., architectes, et plusieurs autres de leurs...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 1991, 90-13891
AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Condition particulière non AVOCAT - Discipline - Interdiction provisoire - Mesure pouvant... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, contre lequel ont été prononcées la peine de 4 mois de suspension et la mesure d'interdiction provisoire d'exercice de ses fonctions par le conseil de l'Ordre de son barreau statuant disciplinairement, reproche à l'arrêt attaqué Orléans, 7 février 1990 d'avoir confirmé cette mesure, alors, selon le moyen, que l'interdiction provisoire d'exercice de la profession, qui n'est pas une sanction...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juillet 1991, 88-19730 et suivant
1° AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Réclamation au bâtonnier - Absence de décision dans le délai imparti - Effets -... ...Président :M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 88-19.730 et 89-11.597 ; Attendu que, le 28 mai 1986, M. X... a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Rouen d'une contestation des honoraires réclamés par M. Y..., avocat ; que, par décision du 22 décembre 1986, rendue plus de 3 mois après la réclamation, soit hors le délai fixé à l'article 28 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 février 1991, 88-14676
AGENT D'AFFAIRES - Obligations - Obligation de conseil - Vente - Terrain à bâtir - Charges affectant celui-ci - Dissimulation dolosive - Appel... ...Rapporteur :M. Viennois.... Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par deux arrêts, devenus irrévocables, a été prononcée la nullité pour dol de deux ventes de terrains consenties par la société Agence immobilière Henri-IV l'agence à raison de la dissimulation par celle-ci aux acquéreurs de l'existence d'une procédure engagée par des tiers devant le tribunal administratif pour annulation de l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1991, 90-21835
1° MINISTERE PUBLIC - Recours - Exercice - Décisions disciplinaires - Conditions - Poursuites disciplinaires exercées par le ministère... ...Président : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu que le magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires a prescrit une inspection concernant l'exercice de sa profession par M. X..., administrateur judiciaire ; que cette inspection, ayant révélé plusieurs faits contraires à l'honneur et à la probité, cet administrateur judiciaire a été déféré à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mai 1991, 89-15175
AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Procédure particulière - Effets - Demande de renvoi devant une juridiction... ...Rapporteur :M. Viennois.... Attendu que, Mme X..., en désaccord avec la SCP d'avocats Loos et Lemiègre sur le montant des honoraires par elle dus, a saisi le bâtonnier suivant la procédure prévue aux articles 97 et suivants du décret N° 72-468 du 9 juin 1972 ; que la SCP ayant invoqué un " compte d'honoraires " signé par leur cliente, celle-ci a soutenu qu'il ne répondait pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; que le bâtonnier a accueilli ce moyen de défense et fix...