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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Membres - Démission - Portée. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Syndicat... ...Rpr M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE UNETT FORMEE CONTRE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Obligations - Obligation à l'égard des sociétaires - Réalisation d'un profit - Obligation de... ...Rpr M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., AGRICULTEUR, A ADHERE EN 1976 A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE L'ARREE ET S'EST ENGAGE A LUI FOURNIR SA PRODUCTION D'OEUFS PENDANT TROIS EXERCICES SUCCESSIFS; QUE, PAR LETTRE DU 10 FEVRIER 1978, IL L'A AVISEE QU'IL CESSERAIT SES LIVRAISONS A COMPTER DU 14 DU MEME MOIS; QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT DE 297 700 FRANCS A...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes. Lorsque des demandes dirigées contre un... ...Rpr M. Viennois...VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 321-1 ET R 321-4 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CES DEUX DERNIERS DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; QUE SUIVANT LE DEUXIEME ET LE TROISIEME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE CONNAIT, EN DERNIER RESSORT, DES ACTIONS EN VALIDITE D'OFFRES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition suspensive - Défaillance - Défaillance imputable à un tiers - Condition réputée... ...Rpr. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CONDITION N'EST REPUTEE ACCOMPLIE QUE LORSQUE LA PERSONNE QUI EN A EMPECHE LA REALISATION EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION ; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 DECEMBRE 1978, M X... A VENDU AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE RURALE POUR LE PRIX DE 498 000 FRANCS, DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES A TITRE D'ARRHES ET...

RENTE VIAGERE - Révision loi du 25 mars 1949 modifiée - Rente indexée - Révision judiciaire - Limitation de la valeur en capital à celle du... ...Rpr M. Viennois...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS CROISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE MOBILE NE POURRONT, EN AUCUN CAS, DEPASSER EN CAPITAL LA VALEUR AU MOMENT DE L'ECHEANCE DU BIEN OU DES BIENS CEDES EN CONTREPARTIE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... ONT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOSQUETS I LA S.C.I. A CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE LE C.F.F. POUR L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE M. Z... A ACQUIS DES PARTS SOCIALES DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT ; QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE QUI DISPOSAIT, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE...

MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Rapports du mandataire et des tiers - Délits ou quasi-délits. * RESPONSABILITE CIVILE - Faute -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LES DEMANDES DE MISE HORS DE CAUSE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE S'ATTAQUE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET CONCERNANT LE CREDIT FONCIER DE FRANCE ; MET LE CREDIT FONCIER DE FRANCE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IGEDECO DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU REGARD DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI QUI S'ATTAQUE A UNE DISPOSITION DE L'ARRET QUI NE LA CONCERNE PAS ; MET LA SOCIETE IGEDECO HORS DE CAUSE AU REGARD DE CE MOYEN ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Mentions obligatoires - Conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y... X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs - Article 1413 du code civil - Invocation... ...Rapp. M. Viennois...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LES CONSORTS X... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A PERSONNE AUX CONSORTS X..., PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 5 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE LE POURVOI DES CONSORTS Z... A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 SEPTEMBRE 1982 ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT EXPIRE ; QU'IL EST DONC...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat de gérance d'immeuble - Obligation de vérifier la solvabilité du preneur. * MANDAT -... ...Rapp. M. Viennois...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES EN DONNANT EN LOCATION CET APPARTEMENT A UN LOCATAIRE QUI N'A REGLE QUE PARTIE DES LOYERS ET A LAISSE IMPAYEE UNE IMPORTANTE FACTURE DE TELEPHONE ; ATTENDU QUE...