Recherche de qui ont été rapportées par M. Vidal dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 157498
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1994 et 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., demeurant 7 cours Edmond Michelet à Saint-André-les-Vergers 10120 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant 1/ à l'annulation du jugement du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 135369
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Victor Y..., demeurant rue Grande Savane à Grand-Bourg de Marie-Galante 97112 Guadeloupe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation du jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 159982
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1994 et 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE S.N.U.P.A.T. - F.A.S.P., dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-363 du 4 mai 1994 relatif aux agents administratifs de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 170812
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-578 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 93-967 du 30 juillet 1993 relatif au statut particulier des inspecteurs de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 10 000 F en application des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 135280
60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars 1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 31 décembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel contre un jugement du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande de condamnation du centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 177186
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Vidal...Vu 1°, sous le n° 177 186, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 à Saint-Laurent-du-Var en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2° annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 avril 1997, 170813
49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet 1995 et 3 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE ; la FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA POLICE NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° 95-579 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 68-89 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale ; 2° condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1997, 125937
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Vidal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 17 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 1989 par lequel le maire d'Ensues-la-Redonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 9 mai...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 144468
03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Vidal...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL C.G.T. DES PERSONNELS PISCICOLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 8 du décret n° 92-1209 du 13 novembre 1992 modifiant le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 31 janvier 1997, 144797
49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION. ... ...M. Vidal...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1993 et 28 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE, dont le siège est ... ; la SOCIETE COCHERY BOURDIN CHAUSSE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 juin 1989 par lequel le maire de...
