| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 09 mars 1960, 58-91049
RESPONSABILITE CIVILE - Commettant, préposé - Abus des fonctions - Facilités procurées par les fonctions - Exclusion d'un lien de connexité... ...Rpr M. Vidal...Sur les deux moyens réunis : Attendu que des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué il résulte qu'Abos, ouvrier agricole au service d'Huret, profitant de l'absence de son patron, s'empara de la camionnette automobile, appartenant à celui-ci, pour se rendre dans une localité voisine où, après avoir perdu le contrôle du véhicule, il enfonça la devanture du débit, exploité par les époux X..., que la dame X... fut blessée ; Attendu que le pourvoi reproche à la...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 13 mai 1963, 60-10012
MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Remise préalable par le médecin des attestations utiles pour leur remboursement non Le... ...Rpr M. Vidal...Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'en contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces soins, sauf à lui à exiger du praticien, une fois effectué le règlement des honoraires, les attestations utiles pour leur remboursement ; Attendu que des énonciations du jugement attaqué, il...
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 novembre 1972, CETATEXT000008289956
33-02-08 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Etablissement public communal - Hôpital - Domaine privé - Aliénation... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juin 1973, CETATEXT000008263365
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations - Personnels... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 03 juillet 1973, CETATEXT000008272197
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Allocation temporaire d'invalidité article 23... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 08 janvier 1974, CETATEXT000008291506
19-04-02-01-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 19 février 1974, CETATEXT000008272359
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Elections au Conseil d'administration d'un établissement public d'hospitalisation - Incompatibilités... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 04 juillet 1975, CETATEXT000008265568
24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - Construction sur la zone submersible d'un fleuve -... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 14 février 1978, CETATEXT000008270724
19-06-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires de... ...M. Vidal
| France, Tribunal administratif de Paris, 21 février 1978, CETATEXT000008270713
48-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - 48-02-01 A défaut d'une disposition expresse... ...M. Vidal