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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 135084
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FRANCHEVILLE Eure, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE FRANCHEVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1991 de son maire rejetant la demande d'accès à des documents communaux de l'Union des contribuables de Francheville représentée par M. Henri X... ; 2° rejette...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 141340
26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 91-227 du 24 novembre 1991 annulant les décisions des 25 janvier et 11 mars 1991 par lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée par...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 141938
23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général en exercice ; le département des Alpes de Haute-Provence demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 145161
16 COMMUNE. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU CONSERVATOIRE DE MONTLUCON A.P.E.C., dont le siège social est Espace Boris X... à Montluçon 03100, représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune de Montluçon en date du 15 juillet 1991, par laquelle cette dernière...
