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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1997, 171272

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STERASPES, ayant son siège route de la Noë Malade à Piriac-sur-Mer, 44420 représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE PORS-ER-STER demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Piriac-sur-Mer à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 163291

...M. Verclytte... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 173000

...M. Verclytte... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, domicilié à la Préfecture, ... 77 010 ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 février 1997, 170627

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu, 1° sous le n° 170 627, la requête enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant ... ; Mlle AUBRY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 951007 du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus que lui opposerait le préfet de l'Oise concernant la communication de documents relatifs à son dossier R.M.I. ; Vu, 2° sous le n° 172 778, l'ordonnance par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1997, 141192

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES, dont le siège est : X... Serge, Place Saint-Michel, à Cordes 81170, représenté par son président ; le COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1992 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 184751

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Cléry à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Cléry tendant...

§ France, Conseil d'État, Avis 9 / 8 ssr, 04 avril 1997, 183658

...M. Verclytte... 01-01-02-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE JUGE FRANCAIS -Pacte international relatif aux droits civils et politiques - Interdiction du cumul des condamnations pénales article 14-7 - Portée -Interdiction limitée aux condamnations prononcées par une juridiction répressive - Inapplicabilité aux sanctions fiscales 1 2. 01-01-02-05, 01-04-01, 01-01-04, 19-01-01-05, 19-01-04, 26 Paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 152387

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu l'ordonnance en date du 16 septembre 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette Cour par M. Pierre X..., demeurant ..., à Saint-Germain-enLaye Yvelines ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 156847

...M. Verclytte... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Salon-de-Provence à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1992 par lequel...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 juin 1997, 169138

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie CCI de La Rochelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus partiel de la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle de communiquer au requérant les documents sollicités par celui-ci dans sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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