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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 19 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 mai 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. FEIGELSON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 13 avril 1987 par laquelle le directeur de l'Action Sociale, de...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la Chambre de commerce et d'industrie CCI de La Rochelle à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé le refus partiel de la Chambre de commerce et d'industrie de La Rochelle de communiquer au requérant les documents sollicités par celui-ci dans sa lettre du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1994, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la commune de Salon-de-Provence à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d une part, annulé l'arrêté du maire de Salon-de-Provence en date du 4 avril 1990...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES, dont le siège est : X... Serge, Place Saint-Michel, à Cordes 81170, représenté par son président ; le COMITE DE DEFENSE ET DE PROTECTION DU SITE DE CORDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 juillet 1992 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande de condamnation de la commune de Cordes à lui...

01-01-02-05,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - INTERPRETATION PAR LE... ...M. Verclytte...Vu, enregistré le 18 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes, avant de statuer sur les conclusions de la demande dont il a été saisi par M. Philippe X..., demeurant ... et tendant à la substitution des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts aux majorations prévues en cas de manoeuvres frauduleuses par l'article 1729 du même...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1997, présentée par M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Cléry à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 12 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la demande de la commune de Cléry tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE MONTLUCON représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE MONTLUCON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur déféré du préfet de l'Allier, annulé les délibérations des 17 juin et 15 juillet 1991 du conseil municipal de Montluçon, des 13 mai et 28...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Verclytte...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. TERNON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 25 avril 1995 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté, d'une part, ses conclusions tendant à ce que le tribunal sanctionne la faute que le directeur de l'administration et des finances de la région Languedoc-Roussillon aurait selon lui commise, le 2 février 1989, en lui demandant d'interrompre sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Verclytte...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE, domicilié à la Préfecture, ... 77 010 ; le PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 septembre 1992 du comit...