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264 résultats

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 118031

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION LOCALE DES CONSOMMATEURS DE CRUSEILLES, dont le siège est ..., représentée par M. Magisson ; l'Union demande au Conseil d'Etat, en premier lieu, d'annuler le jugement du 26 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la régie départementale des eaux de Haute-Savoie a rejeté la demande du 23...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 123584

...M. Verclytte... 26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - DROIT A LA COMMUNICATION - NOTION DE DOCUMENT ADMINISTRATIF -Absence - Documents non détachables d'une procédure juridictionnelle - Rapport établi par un préfet de police à la demande du ministre de l'intérieur en vue de la présentation d'un mémoire en défense. 26-06-01-02-01 Un rapport établi par un préfet de police, à la demande du ministre de l'intérieur, en vue de la présentation par celui-ci d'un mémoire en défense...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 134968

...M. Verclytte... 03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ...Vu l'ordonnance en date du 3 mars 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à cette cour pour les époux X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 11 décembre 1991, présentée par les époux X... et tendant...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 135084

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête enregistrée le 9 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE FRANCHEVILLE Eure, représentée par son maire dûment habilité ; la COMMUNE DE FRANCHEVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 1991 de son maire rejetant la demande d'accès à des documents communaux de l'Union des contribuables de Francheville représentée par M. Henri X...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 141340

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1992 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bastia n° 91-227 du 24 novembre 1991 annulant les décisions des 25 janvier et 11 mars 1991 par lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents administratifs présentée par...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 141938

...M. Verclytte... 23-05-01-01 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES DEPARTEMENTALES - DEPENSES -Dépenses obligatoires - Mandatement d'office par le préfet article 53 de la loi du 2 mars 1982 - a Caractère sérieux de la contestation par le département - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir - b Moyen tiré de l'indisponibilité des sommes en cause - Moyen opérant. 23-05-01-01 Recours formé par un département contre l'arrêté par lequel le préfet du département a mandaté d'office le montant de l'annuité d'un emprunt contract...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 octobre 1994, 145161

...M. Verclytte... 16 COMMUNE. ...Vu la requête, enregistrée le 10 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU CONSERVATOIRE DE MONTLUCON A.P.E.C., dont le siège social est Espace Boris X... à Montluçon 03100, représentée par sa présidente en exercice ; elle conclut : 1° à l'annulation du jugement du 9 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête visant à l'annulation de la délibération n° 91-505 du conseil municipal de la commune de Montluçon en date du 15 juillet 1991, par...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 109398

...M. Verclytte... 33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES O.P.I.E.V.O.Y. dont le siège est ... 78014 ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1989 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 121847

...M. Verclytte... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu l'ordonnance en date du 19 décembre 1990, enregistrée le 20 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE VILLE-EVRARD ; Vu la demande, enregistrée le 12 décembre 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 novembre 1994, 131817

...M. Verclytte... 61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1989 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Châlons-sur-Marne le reclassant et le promouvant au 7ème échelon du grade des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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