Recherche de qui ont été rapportées par M. Van Ruymbeke dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 janvier 1983, 45968
54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Risque de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 SEPTEMBRE 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME BOREL DONT LE SIEGE SOCIAL EST ROUTE DE LYON A ORANGE VAUCLUSE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, D'UNE PART, CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... AVEC INTERETS AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35199
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX -Cimetières - Dépossession des droits dont jouit le titulaire d'une concession perpétuelle -... ...M. Van Ruymbeke...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 13 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande d'indemnité présentée par M. X... à la commune de Saint-Paul-les-Romans ; 2° la remise d'une indemnité de 5 000 F augmentée des intérêts légaux au titre du préjudice que lui a causé ladite commune en procédant à une inhumation sur le terrain de sa concession ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 22 avril 1983, 35446
66-07-02-01-02,RJ1,RJ2 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1981 POUR LA SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-MAUR VAL-DE-MARNE , ... PAR SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 33370
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Refus illégal de permis de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE A LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 AOUT 1981 PRESENTES POUR LA COMPAGNIE POUR L'EQUIPEMENT LE FINANCEMENT ET LA CONSTRUCTION C.E.F.I.C. , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SCEAUX, ... EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 mai 1983, 35482
66-07-02-03-02,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. YVON X..., DEMEURANT ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 18 EME CHAMBRE SECTION C DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juin 1983, 31680
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Van Ruymbeke...Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 24 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet de l'Ille-et-Vilaine du 31 mars 1980 refusant de déclarer nulle de droit la délibération du conseil municipal de la commune de La Bouexière du 9 juillet 1977 concernant la création d'un parking ; 2° l'annulation de la décision préfectorale susmentionnée ; 3° l'annulation...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 01 juillet 1983, 33895
66-07-01-02-01-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - EXISTENCE -Rôle de... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SES DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1983, 46500 et 46510
68-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE -Plan d'occupation des sols - Implantation des... ...M. Van Ruymbeke...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1982, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S.C.I. "LE PARC DU CHATEAU" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 12EME , DUMENT REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JUILLET 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 17893
01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. DANIEL Y... DEMEURANT ... A FAREBERSVILLER MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 octobre 1983, 25859
39-03-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Droit à indemnité -... ...M. Van Ruymbeke...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ET POUR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES RHONE-ALPES-MEDITERRANEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT...
