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Recherche de qui ont été rapportées par M. Valdes dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mars 1988, 84-41229

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pluralité d'employeurs - Société - Salarié lié simultanément par un rapport salarial à... ...M Valdès...Joint les pourvois n°s 84-41.229 et 84-41.067, en raison de la connexité ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-41.229, pris de la violation des articles R. 516-1 du Code du travail et 4 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Indice Recrutement, qui a pour objet la promotion de produits et l'étude de marchés, a été chargée par la société des Laboratoires Anphar Rolland de promouvoir auprès du corps médical un nouveau médicament, le Diflurex...

France | 03/03/1988 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mai 1989, 86-42760

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...M Valdes...Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant payé à MM. X... et Y..., respectivement délégué du personnel et délégué syndical, les heures de délégation du mois de mai 1984, la société Vallourec a demandé à ces salariés de justifier de l'utilisation faite de ces heures les 17 et 18 mai 1984 ; qu'à la suite de leur refus, elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir ces justifications, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive à les produire...

France | 02/05/1989 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1987, 86-60497

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Absence de destinataire - Lettre... ...M Valdès...Sur le moyen unique : Vu l'article 1002, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Bazar de l'Hôtel de Ville s'est pourvue le 14 novembre 1986, par une déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, en cassation d'une décision rendue le 31 octobre 1986 par le tribunal d'instance du quatrième arrondissement de Paris, dans l'instance par elle engagée contre le syndicat CGT-FO et M. Y..., en présence...

France | 17/12/1987 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1991, 90-10622

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résolution - Application - Permis de construire privé d'effet... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, qu'en vue de faire édifier une maison individuelle dans un lotissement en cours de constitution, les époux X... ont conclu, le 21 janvier 1984, avec la société Les Maisons Candet engeneering construction la société Candet, un contrat de construction, en versant une " réserve provisionnelle " ; qu'après autorisation de lotir obtenue le 25 mai 1984 et promesse de vente...

France | 11/12/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 novembre 1991, 89-14867

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil... ...Rapporteur :M. Valdès...Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 février 1989, que les époux X... ont chargé, en 1979, la société Les Maisons du Loiret, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'une maison individuelle dans un lotissement ; que le certificat de conformité leur ayant été refusé après la réception, pour non-conformité du matériau utilisé en toiture au règlement intérieur du...

France | 20/11/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1991, 89-12535

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 décembre 1988, que la société civile immobilière Paris Bois de Vincennes SCI a fait construire en 1974 un immeuble à usage d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, avec le concours de la société Sachet-Brulet, pour le gros oeuvre, et de l'entreprise Maille, pour l'étanchéité ; que des désordres étant apparus en 1983 après la réception...

France | 13/02/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 mai 1991, 89-13504

1° PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Signification le jour de... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1989, que la société d'habitations à loyer modéré Le Logement à bon marché, devenue société Aedificat, a, le 28 juin 1982, chargé la société Rheins et Debout, entrepreneur général, de la construction de 80 logements ; qu'après avoir conclu, le 7 juillet 1982, avec le Crédit industriel et commercial CIC, une convention de cession de créance...

France | 29/05/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-15780

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Contrat de construction - Résolution - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Nature - Clause pénale... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 novembre 1988, que les époux X..., qui avaient, par contrat du 12 décembre 1982, chargé la société L'Oustalet maisons individuelles de la construction d'une villa, ont notifié à cette société le 23 août 1983, après délivrance du permis de construire, leur intention de résilier ce contrat et ont fait réaliser cette construction par la société Maisons risloises...

France | 09/01/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 janvier 1991, 89-15120

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre particuliers - Contrat liant une société concessionnaire de travaux publics à une personne... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 mars 1989, que par marché du 5 décembre 1980, la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale, société d'économie mixte concessionnaire des travaux de construction de ce canal, a chargé la société Entreprise Verdier et compagnie du percement et du revêtement d'un tunnel dans un délai d'exécution expirant le...

France | 09/01/1991 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 février 1991, 89-12759

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande accessoire en... ...Rapporteur :M. Valdès.... Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux...

France | 13/02/1991 | Chambre civile 3
 
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