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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II-A -... ...M Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Orléans, 26 septembre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que les époux X..., qui ont pris à bail un appartement dont Mme Y... est propriétaire, ont assigné la bailleresse pour faire juger que le loyer devait être calculé suivant la surface corrigée non en catégorie 2 A mais en catégorie 2 B ; qu'un jugement passé en force de chose jugée du 27 février 1975 a décidé que les époux X... n'étaient...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Location nouvelle... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mai 1989, que les époux X... ont, le 26 février 1985, pris à bail, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, un appartement dont les époux Y... sont propriétaires, après avoir signé, le 15 février 1985, à l'occasion de la remise des clefs, un document reconnaissant qu'ils les avaient reçues en qualité d'occupants ; qu'après avoir fait désigner en référé un...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Mesures transitoires - Article 21 - Bail expirant avant le 1er octobre 1987 - Nouveau loyer -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1989, que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Z..., par un bail venant à expiration le 31 décembre 1986, a, par lettre recommandée postée ce même jour, mais parvenue à la locataire le 5 janvier 1987, notifié une proposition de nouveau loyer à compter du 1er janvier 1987, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que Mme Z...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment PROCEDURE CIVILE - Procédure... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 5 décembre 1989 déboute Mme X... de sa demande tendant à faire juger que le bail de l'appartement qu'elle a pris en location à compter du 1er mai 1978 et dont la SCI du ... est propriétaire, relève des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, après avoir révoqué l'ordonnance de...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Applications diverses - Bail... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour débouter Mlle X... et Mlle Y..., locataires d'un appartement dont la société civile immobilière Guecheft est propriétaire, de leurs demandes tendant à faire juger que le loyer devait être fixé conformément aux règles prévues par...

1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause mettant à la charge du preneur les réparations autres que celles... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 605 et 606 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 21 mai 1990, que M. X... est propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné en location à la société Dulaurier, en vertu d'un bail prévoyant que la société preneuse s'engageait à exécuter à ses frais les réparations nécessaires au cours du bail, à l'exception de celles...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loyers de référence - Loyers habituellement constatés au cours des... ...Rapporteur :M. Vaissette...Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé de l'appartement pris en location par Mme Y..., qui avait reçu le 15 avril 1988 de M. X..., propriétaire, notification d'une proposition qu'elle avait refusée, l'arrêt attaqué Versailles, 18 mai 1990 retient que le bailleur " verse aux débats plusieurs loyers de...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé au profit d'un bénéficiaire âgé de moins de 65 ans contre l'occupant dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC et qui, à la date du congé, est âgé de plus de 70 ans et occupe effectivement les lieux...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Exclusion - Indivisibilité du logement avec celui du bailleur -... ...Rapporteur :M. Vaissette.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 1989, que M. X..., propriétaire au troisième étage d'un immeuble, d'un appartement habité par ses enfants et, au sixième étage d'une chambre de service, donnée en location à M. Linga Y..., a fait délivrer congé à ce dernier, en lui déniant le droit au maintien dans les lieux, sur le fondement de l'article 4, paragraphe 5, de la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné aux fins...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Conclusion d'un nouveau bail prenant effet... ...Rapporteur :M. Vaissette...Sur le moyen unique : Vu l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 et l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat initial ou du contrat renouvelé ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, les parties sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de cette loi ; que les contrats de location en...