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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 1982, 80-15848

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Sous-location - Interdiction - Sous-location d'une pièce article 78 - Sous-location plus étendue... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SOUS...

France | 14/04/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 avril 1982, 80-15915

REFERES - Contestation sérieuse - Bail à loyer - Expulsion - Validité du bail - Contestation postérieure à l'expiration du bail. * BAIL A... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT ORDONNER QUE LES MESURES QUI, LORQU'ELLES NE SE JUSTIFIENT PAS PAR L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND, NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... DE L'APPARTEMENT QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN LOCATION POUR SIX ANNEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

France | 15/04/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 1982, 80-15199

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Conditions - Caractère nécessaire - Possibilités de remplacement - Absence... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 6 FEVRIER 1980 D'AVOIR DECIDE QUE LE LOCAL QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A M Z... CONSTITUAIT UN LOCAL ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU SENS DE L'ARTICLE 1ER -1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 2 MAI 1979, M X... SOUTENAIT QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT...

France | 27/04/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1982, 80-15218

REFERES - Contestation sérieuse - Bail en général - Expulsion - Occupant sans droit ni titre - Précarité de l'occupation non équivoque. *... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., OCCUPANT UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A M Y..., ACQUIS PAR VOIE D'ADJUDICATION PAR LA SOCIETE ARMOR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 4 JUIN 1980, STATUANT EN REFERE, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE M X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN DROIT DE LOCATION, ALORS...

France | 04/05/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 mai 1982, 80-15606

CASSATION - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Contrats et obligations - Qualification - Bail... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM, LE BENEFICE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 JUIN 1980 RETIENT QUE LE BAIL COMMERCIAL CONCLU LE 20 DECEMBRE 1968 EST NUL, COMME AYANT ETE CONSENTI EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ET DE...

France | 05/05/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 mai 1982, 80-15992

APPARENCE - Erreur commune - Bail - Opposabilité au véritable propriétaire - Preuve - Nécessité. ... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS 11 JUIN 1980 QUE FERNAND RENE C... AYANT DONNE EN LOCATION A M. Z... UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE FERNAND, LOUIS MARTY X... A... ENTRE LUI ET LES CONSORTS C..., CES DERNIERS L'ONT ASSIGNE AINSI QUE M. Z... EN NULLITE DU BAIL ET EXPULSION ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NUL A L'EGARD DES CONSORTS MARTY B... QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'APPARENCE EST...

France | 11/05/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 mai 1982, 81-10697

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Délivrance - Inexécution - Remise d'un terrain libre de toute location - Opposition injustifiée... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR EST OBLIGE PAR LA NATURE DU CONTRAT DE DELIVRER AU PRENEUR LA CHOSE LOUEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE LOCATION D'UN EMPLACEMENT DESTINE A RECEVOIR UN PANNEAU PUBLICITAIRE POUR INEXECUTION PAR LA BAILLERESSE, MME X..., DE SON OBLIGATION DE DELIVRANCE, L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 1ER DECEMBRE 1980 RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT...

France | 25/05/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 1982, 80-16827

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Majoration - Local professionnel - Faculté de cession ou de sous-location - Majoration due... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE, LORSQUE LA FACULTE DE CEDER OU DE SOUS-LOUER EST INCLUSE DANS UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, LA VALEUR LOCATIVE PEUT ETRE MAJOREE, PENDANT LE COURS DU BAIL, DE 50 % AU MAXIMUM ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MM Y... ET A..., X... QUE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MOYENS CONSTITUEE ENTRE EUX, DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX...

France | 03/06/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juillet 1982, 80-14395

1 BAIL A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Prix - Local occupé par une personne morale - Fixation judiciaire - Eléments d'appréciation.... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE COURBEVOIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 20 MAI 1980 D'AVOIR FIXE A 1500 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE D'OCCUPATION DUE PAR LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE A LA SUITE DU CONGE DELIVRE A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE C'EST AU...

France | 07/07/1982 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1982, 81-11888

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Conditions - Exploitation effective du commerce - Dispense - Appréciation souveraine. * BAIL COMMERCIAL -... ...Rpr M. Vaissette...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VERSAILLES, 21 JANVIER 1981, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL A LA SUITE D'UNE SOMMATION INFRUCTUEUSE TENDANT A LA CESSATION DE LA LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE, LAQUELLE AURAIT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION INTERDITE...

France | 06/10/1982 | Chambre civile 3
 
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