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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Turquet de Beauregard

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France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 décembre 1993, 128152

68-01-01-01-03-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 juillet 1991 et 8 novembre 1991, présentés pour la VILLE DE SCEAUX, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE SCEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 mars 1991, en tant que le tribunal administratif a, sur la demande de M. et...

France | 01/12/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 juin 1993, 120658, 129984 et 129985

16-02-01-03-04-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - AUTRES... ...M. Turquet de Beauregard...Vu 1°, sous le n° 120 658, la requête, enregistrée le 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION MARTINIQUE ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal du Robert en date du 29 novembre...

France | 30/06/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 11 juin 1993, 143880

28-005-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - DISPOSITIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET AU PLAFONNEMENT... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la saisine effectuée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES saisit le Conseil d'Etat en application de l'article L. 52-15 du code électoral du compte de campagne de M. Michel X... candidat aux élections régionales du 22...

France | 11/06/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 107016

01-02-02-01-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, représentée par son président, sise ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...

France | 26/04/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 128750

01-09-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Statut... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 1991, par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 5 juin 1990, prononçant la révocation de M. Patrice X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; 2° de...

France | 26/04/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 26 avril 1993, 96277

68-01-01-02-02-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS -... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mars 1988 et 21 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 janvier 1986 par lequel le maire de...

France | 26/04/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 01 mars 1993, 102785

49-04-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - REGLEMENTATION DE LA... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 1988 et 13 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN, dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPRISE NABRIN demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 1er août 1988 rejetant sa demande dirigée contre un arrêté du maire de Villejust...

France | 01/03/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 106055

68-001-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -Dispositions... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant à Torcy-le-Grand Seine-Maritime ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant...

France | 27/01/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 115274

36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Poursuites pénales et disciplinaires... ...M. Turquet de Beauregard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mars 1990 et 6 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 1989 du ministre de la défense prononçant son...

France | 27/01/1993 | 7 /10 ssr

France | France, Conseil d'État, Pleniere, 06 janvier 1993, 63843

19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...M. Turquet de Beauregard...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé l'indivision Morisot-Rebotier du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période...

France | 06/01/1993 | Pleniere
 
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