Recherche de qui ont été rapportées par M. Tuot dans la jurisprudence francophone

04-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT 1 Admission... ...M. Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 30 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur la requête de Mlle Mazouza Y..., annulé l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 1981 prononçant l'immatriculation du mineur Sofiane X... comme pupille de l'Etat et l'arrêté du...

16-02-02-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - POUVOIRS - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL... ...M. Tuot...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 1986 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a délivré à la société civile immobilière du ... construire à effet d'édifier un immeuble de 18...

33-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - TUTELLE -Tutelle exercée sur les établissements publics hospitaliers - Gestion du... ...M. Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur la demande du centre hospitalier de Lannion, annulé les décisions du préfet, commissaire de la République du département des Côtes-du-Nord en date des 20 décembre 1985, 27 décembre 1985 et 23...

39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Tuot...Vu °1 la requête enregistrée le 23 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 30 360, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande présentée par la société Oger, a ordonné une...

26-055-01-06-02,RJ1,RJ2 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -... ...M. Tuot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1998 et le 3 décembre 1998, présentés pour M. Yvon Y..., demeurant ..., Mme Jeanne X..., demeurant ..., Mme Marcelle Z..., demeurant ... ; M. Y..., Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement...

66-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - INSTITUTIONS DU TRAVAIL - ADMINISTRATION DU TRAVAIL -Direction départementale du travail et de l'emploi -... ...M. Tuot...Vu, enregistré le 15 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen, avant de statuer sur la demande de la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon tendant à ce que le tribunal dise que la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon est soumise à la procédure de droit commun prévue par l'ordonnance du 21 octobre 1986, qu'à ce titre, elle peut conclure un accord...

36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE -... ...M. Tuot,...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... SOULAS, demeurant ... à Gif-sur-Yvette 91190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : °1 le jugement en date du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1982 du directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'Académie de...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Tuot...Vu la requête enregistrée le 27 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Z..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 11 juillet 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République du Gers a autorisé Mme Z... à ouvrir une officine de pharmacie à Aubiet, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce...

61-07-02-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - PARTICIPATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES A L'EXECUTION DU SERVICE... ...M. Tuot...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, enregistré le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de la maison d'enfants "La Bourdonnière" l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 12 juin 1981 homologuant le tarif d'hospitalisation et de séjour et le...

04-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE -Travailleuses familiales - Prix de revient horaire -... ...M. Tuot...Vu °1 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 75 639, présentés par l' ASSOCIATION AIDE FAMILIALE A DOMICILE, dont le siège est ... 24100 , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 21 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 mai 1985 par lequel le...